Une future proposition de loi « trop faible », selon la Conf’

Une proposition de loi pour réguler le marché des parts de sociétés exploitant du foncier doit être déposée la semaine prochaine par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM). Cependant, pour la Confédération paysanne, cette proposition s’avère trop faible pour lutter efficacement contre la concentration foncière.

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM), qui avait présidé la mission d’information commune sur le foncier agricole en 2018, doit déposer la semaine prochaine une proposition de loi destinée à réguler le marché des parts de sociétés qui possèdent ou exploitent du foncier.

Devant l’urgence de mieux réguler le foncier agricole, la Confédération paysanne juge que cette proposition de loi sera insuffisante. « Les nouvelles règles doivent garantir une égalité de traitement entre les sociétés et les personnes physiques soumises au contrôle des structures. Le seuil de déclenchement doit être le même pour tous : il est impensable que les sociétés soient contrôlées quand elles dépassent le seuil d’agrandissement excessif, alors que les paysan.nes sont soumis-e-s à des seuils plus bas pour leurs demandes d’autorisation d’exploiter », explique le syndicat dans un communiqué du 29 janvier.

#Foncier : contrôlons réellement le marché des parts de sociétés pour stopper l’accaparement foncier !
Le communiqué de presse de la @ConfPaysanne sur le projet de proposition de loi du député #LREM @Sempastoushp ⤵https://t.co/rAjli0cYor pic.twitter.com/fFfpWnWooa

— Conf’ Paysanne (@ConfPaysanne) January 29, 2021

De même, « les dérogations en cas de refus, telles que la mise à disposition de foncier pour l’installation, doivent être strictement limitées et ne peuvent constituer un blanc-seing à l’accaparement des terres », précise la Conf’.

Le syndicat souhaite également le maintien de l’article L. 143-15-1 du code rural, qui impose d’isoler le foncier dans une autre société pour celles qui possèdent des terres au-delà du seuil de viabilité économique. « Ce dispositif aujourd’hui peu appliqué mériterait au contraire d’être renforcé dans le cadre d’une future loi foncière », explique la Conf’, qui appelle à un travail collectif pour « une proposition de loi efficace » permettant de lutter contre l’accaparement et de réguler véritablement le marché foncier agricole.