Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a atteint l’âge de la retraite, mais il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin de la période initiale.

Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un bail à long terme ? Si dans le cadre d’un bail classique de 9 ans, le fermier qui atteint l’âge de la retraite peut le résilier à la fin de l’une des périodes annuelles suivant la date à laquelle il a atteint cet âge (à condition de notifier cette décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance), le bail à long terme, à savoir de 18 ans ou 25 ans, est plus contraignant.

Parmi les motifs de résiliation possibles d’un bail à long terme figurent l’incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l’un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; le décès d’un ou de plusieurs membres de la famille du preneur, indispensables au travail de la ferme ; l’acquisition d’une ferme que le preneur doit exploiter lui-même ; le refus d’autorisation d’exploiter par l’administration en charge du contrôle des structures. Le départ en retraite n’en fait pas partie.

Une rupture anticipée impossible

Ainsi, la rupture anticipée du bail, pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, est impossible au cours de la période initiale, c’est-à-dire avant 18 ans pour un bail de 18 ans, ou 25 ans pour un bail de 25 ans.

Le bail à long terme étant très encadré, la loi permet uniquement la possibilité de mettre fin au bail à son terme, ou de l’interrompre après son renouvellement, lorsque le preneur prend sa retraite. Le préavis est de 18 mois pour un bail de 18 ans, et de quatre ans pour le bail de 25 ans.

Conclure un bail long terme à moins de 18 ans de la retraite ?

Les avantages fiscaux et la stabilité qu’il propose peuvent néanmoins conduire un fermier et un propriétaire à conclure un bail à long terme, quand bien même le fermier serait à moins de 18 ans de la retraite. Il existe deux cas de figure.

Si le preneur est à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, il est tout de même possible de conclure un bail à long terme de 18 ou 25 ans. En revanche, le bail ne prendra fin qu’au bout de la durée initialement prévue, ce dont le preneur doit être conscient lors de la signature. Il pourra néanmoins céder son bail au profit d’un membre de sa famille pour permettre d’atteindre la durée initiale prévue au contrat.

Si le preneur est à plus de 9 ans mais moins de 18 ans de l’âge de la retraite, il a la possibilité de conclure un bail à long terme d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite.

Enfin, le Code rural permet aussi à un propriétaire de mettre fin au bail si son locataire a atteint l’âge de la retraite, quand bien même ce dernier ne souhaiterait pas la prendre. Dans le cadre d’un bail à long terme de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l’âge légal de la retraite de son fermier, moyennant un préavis de 18 mois. Si le preneur n’a pas toutes ses annuités, il a néanmoins la possibilité de demander le report de la date de fin du bail à la fin de l’année culture au cours de laquelle il aura atteint l’âge qui lui permet de bénéficier d’une retraite à taux plein.