Fiscalité

Un dispositif fiscal pour constituer une épargne de précaution


Fiscalité et social le 20/03/2020 à 06:18
Antoine Cessieux, Responsable Marché de l'Agriculture du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais.

Antoine Cessieux, Responsable Marché de l'Agriculture du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais.

Les agriculteurs et viticuteurs peuvent désormais bénéficier de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP). Antoine Cessieux, Responsable Marché de l'Agriculture du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, nous en explique les ressorts.

Quel est l’intérêt de ce dispositif fiscal ?

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) permet de se constituer une épargne de précaution en optimisant son taux d’imposition. Les agriculteurs et les viticulteurs peuvent lisser leur revenu fiscal, en le réduisant les « bonnes années » et en le réintégrant fiscalement sans contrainte les « mauvaises années ».

Qui peut bénéficier de la DEP ?

La Déduction pour Épargne de Précaution s’adresse aux agriculteurs et viticulteurs, en entreprise individuelle ou en société, relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposés d’après un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

En quoi consiste-t-elle ?

Il s’agit de verser de l’épargne sur un compte courant dédié « épargne de précaution agri ». La somme versée doit être comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction pratiquée sur le bénéfice imposable. Cette somme devra être utilisée dans les dix exercices suivant son dépôt, pour des dépenses liées à l’activité professionnelle.

Quand pratiquer la DEP ?

La DEP doit se réaliser dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.

Les plafonds de la DEP
– 100% du bénéfice imposable s’il est inférieur à 27 000 € ;
– 27 000 € majoré de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est compris entre 27 000 et 49 999 € ;
– 33 900 € majoré de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu’il est compris entre 50 000 et 74 999 € ;
– 38 900 € majoré de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est compris entre 75 000 et 99 999 € ;
– et 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) soumises à l’impôt sur le revenu, chacun de ces plafonds peut être multiplié par le nombre d’associés exploitant, dans la limite de quatre.