Trois textes réglementaires soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre

En vue de la séparation effective du conseil et de la vente de produits phytosanitaires au 1er janvier 2020, le ministère de l’agriculture soumet trois textes réglementaires, un décret et deux arrêtés, jusqu’au 4 septembre prochain. Ces textes précisent les modalités d’exercice des activités de conseil à l’utilisation de produits phytos, mais aussi les pratiques et démarches d’exemption de conseil stratégique. Ils fixent aussi les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation.

Au 1er janvier 2021, les acteurs de l’approvisionnement agricole devront, soit vendre des produits phytosanitaires, soit faire du conseil sur leur usage. Proposer les deux ne sera plus possible en vertu de la législation sur la séparation de la vente et du conseil.

Pour préparer cette échéance, le ministère de l’agriculture a soumis, lundi 27 juillet, trois textes réglementaires à consultation publique jusqu’au 4 septembre 2020.

Ces trois textes viennent en application de l’ordonnance publiée le 24 avril 2019 et issue de la loi « Égalim » du 30 octobre 2018. Pour rappel, cette ordonnance viendra séparer au 1er janvier prochain la vente de produits phytos et le conseil sur leur utilisation.

Selon le ministère, le projet de décret soumis à consultation « précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseil stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définies par l’ordonnance ».

« Le premier projet d’arrêté fixe la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, telle que prévue par l’ordonnance. »

« Le second arrêté complète le dispositif en fixant les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021 et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. »

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« Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs »

Le ministère de l’agriculture en profite pour rappeler l’objectif de la nouvelle réglementation. « Il s’agit de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs ». Le ministère veut ainsi « prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d’application et de vente de produits phytopharmaceutiques ».

« Il s’agit aussi de garantir un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, obligatoire et un conseil spécifique répondant à un besoin ponctuel et laissé au libre choix de l’agriculteur, qui concourent effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytos, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures ».

Le ministère de l’agriculture veut aussi « pérenniser le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et accélérer son déploiement en ajoutant une première obligation dès l’année 2020.

Le dossier comprenant les projets de textes réglementaires est consultable sur le site vie-publique.fr. Toutes les observations peuvent être formulées via un formulaire dédié.

En savoir plus sur les trois textes réglementaires :

Projet de décret précisant le contenu et les modalités de réalisation des conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PDF)

Projet d’arrêté fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L .254-6-2 du code rural et de l (PDF)

Projet d’arrêté fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (PDF)