Toutes les mesures de la loi Pacte qui concernent les agriculteurs

La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles.

Les députés ont adopté en lecture définitive, jeudi 11 avril 2019, la loi Pacte : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Les mesures de cette loi visant à simplifier la vie des entreprises, concernent les entreprises en général. Parmi elles, certaines s’appliqueront de fait aux entreprises agricoles.

Un « centre de formalités des entreprises » unique et électronique

Pour simplifier la création d’entreprises et en réduire le coût, la loi prévoit de substituer les 1 400 centres de formalités des entreprises et les nombreux sites internet par un « guichet unique électronique ». La déclaration pour créer, modifier la situation de l’entreprise ou la cessation d’activité ne sera fera donc plus dans les CFE assurés par les chambres d’agriculture.

Tout juste mis en place, le registre des actifs agricoles sera remplacé

Le gouvernement se donne la possibilité de créer, par ordonnance dans un délai de 24 mois, un « registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre ».

Ce registre unique dématérialisé se substituera donc au registre des actifs agricoles prévu depuis 1988 et mis en place officiellement le 1er juillet 2018 par les chambres d’agriculture.

« Ce registre unique se substituera aux répertoires et registres d’entreprises existants », confirme le gouvernement. « Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre. »

Extension des plans de sauvegarde de 15 ans

L’article 19 quater étend la durée du plan de sauvegarde à 15 ans pour toutes les personnes – physiques ou morales – exerçant une activité agricole. Auparavant, la Cour de cassation faisait une lecture stricte de la version précédente du code de commerce qui réservait cette période de sauvegarde de 15 ans aux seuls agriculteurs personnes physiques.

Déclaration obligatoire du statut du conjoint

Selon l’article 5 quinquies de la loi Pacte, « le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation. À défaut de déclaration, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.

Selon le gouvernement, l’obligation faite aux chefs d’exploitation eux-mêmes de déclarer l’activité professionnelle et le statut du conjoint dans l’entreprise « devrait limiter les cas de non-déclaration ».

Interdiction de production de produits phytosanitaires en 2025

Selon l’article 18 de la loi Pacte, « la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l’ensemble de l’UE pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » sera « interdite à compter du 1er janvier 2025 », « sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce ».

Cette interdiction ne sera toutefois pas applicable si l’entreprise qui produit cette catégorie de produits phytosanitaires conclut « avec l’État une convention de transition contraignante ». « Cette convention précise les engagements qu’ils prennent en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d’investissement en recherche et développement et de maintien ou de développement de l’emploi en France. »

Les annonces légales et judiciaires possible en ligne

Les annonces légales informant des grandes étapes de la vie d’une entreprises – création, modification statutaire, changement de dirigeant, etc.) devaient obligatoirement être publiées dans un journal imprimé. Cette obligation légale se met à l’ère du numérique et est désormais possible sur internet. Ainsi, la loi Pacte autorise désormais les services de presse en ligne à proposer la publication d’annonces juridiques et légales. La date d’entrée en vigueur de cette évolution n’a pas été fixée par le texte.

La loi #PACTE a été définitivement adoptée ! 👏🇫🇷 pic.twitter.com/VOtAaW9sI7

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 11 avril 2019