Tour d’horizon des nouveautés fiscales pouvant concerner les agriculteurs

La loi de finances 2021 met en place certaines mesures nouvelles pouvant s’appliquer aux entreprises agricoles, ainsi que trois crédits d’impôts spécifiques. Retrouvez dans cet article les principaux changements en matière de fiscalité agricole.

Adoptée le 29 décembre 2020, la loi de finances 2021 contient plusieurs mesures qui peuvent concerner les agriculteurs.

Aménagement de la Déduction pour épargne de précaution (DEP)

Mesure phare de la loi de finances 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace la déduction pour aléas et permet aux agriculteurs de se constituer une épargne pour lutter contre les difficultés à venir dans les années suivantes (pour les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition).

La loi de finances pour 2021 lève certains flous et permet ainsi aux exploitants individuels et sociétés relevant de l’IR au titre des bénéfices agricoles réalisant des activités équestres et de l’aquaculture de pratiquer la DEP sans risque de remise en cause.

À noter que ce dispositif, qui était soumis au respect de la réglementation des aides de minimis propres au secteur agricole (limitant le total des avantages fiscaux d’un exploitant à 15 000 € sur trois années glissantes), est désormais également soumis à la réglementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture ou à la réglementation générale relative aux aides de minimis.

Trois crédits d’impôts : AB, HVE et glyphosate

Crédit d’impôt à l’agriculture biologique : la loi de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu’en 2022, le crédit d’impôt aux entreprises agricoles dont 40 % des recettes d’une année proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €.

Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE) : un nouveau crédit d’impôt est instauré pour les entreprises certifiées HVE, et s’élève à 2 500 €. Néanmoins, si le total des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification HVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou du crédit d’impôt au titre d’une certification HVE dépasse 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédent ce plafond. Le montant du crédit et le seuil de 5 000 € peuvent être multipliés par le nombre d’associés dans le cadre d’un Gaec, dans la limite de quatre associés.

Crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate : les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € au titre de l’année de déclaration (en 2021 ou 2022).

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification HVE, ni avec le crédit d’impôt agriculture biologique.

Exploitants titulaires de contrats d’intégration : multiplication des recettes par 3 et non plus par 5

Pour les exploitants titulaires de contrats d’intégration ou réalisant de l’élevage ou de la culture à façon, le montant des recettes ou produits hors taxe était auparavant multiplié par 5 pour déterminer le franchissement, ou non, de limites des différents régimes d’imposition, ou le passage du seuil de recettes fixé pour l’exonération de plus-value. Ce coefficient multiplicateur est désormais réduit à 3.

Revalorisation à 10 M€ du seuil de chiffre d’affaires pour le taux réduit d’IS de 15 %

Le plafond de chiffre d’affaires pour prétendre à l’application du taux réduit d’IS de 15 %, auparavant fixé à 7 630 000 €, est relevé à 10 M€. Il s’applique dans la limité de 38 120 € de bénéfices aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales

Le dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales est prorogé de trois ans pour les impositions dues au titre de 2021, et s’applique donc pour les impositions établies au titre de 1995 et des 28 années suivantes.

Suppression progressive de la majoration pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé

La majoration de 25 % qui s’applique aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé ou ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable sera progressivement supprimée d’ici à 2023. Ainsi, le taux de majoration est fixé à 1,20 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2020, à 1,15 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2021, et à 1,10 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2022.