Accès au foncier agricole

Que propose la nouvelle loi ?


Cogedis le 25/06/2021 à 11:27
(©Getty Images)

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Dans la perspective de lutter contre la concentration des terres, une loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, propose de réguler l’accès au foncier agricole. Que contient ce texte ?

Quels sont les objectifs poursuivis ?

La loi ambitionne de lutter contre l’accaparement des terres au profit des firmes ou bien des spéculateurs financiers et de limiter la concentration excessive des exploitations agricoles. En ce sens, la loi considère que les agriculteurs sont prioritaires pour accéder au foncier agricole.

Comment la loi entend-elle favoriser l’accès à la terre pour les agriculteurs ?

Via un renforcement des opérations de contrôle à l’occasion des cessions de parts des sociétés qui possèdent ou bien qui exploitent du foncier agricole.

Des outils existent déjà : lesquels ?

  • Le droit de préemption de la Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) permet déjà de réguler l’accès au foncier agricole sur la cession de la totalité des parts sociales et des titres ainsi que sur le contrôle des structures.
  • Toutes les opérations d’agrandissement, de réunion ou d’installation d’exploitation agricole sont soumises à une autorisation préfectorale dont les critères sont définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Le texte va poursuivre son parcours législatif dans les prochaines semaines.

Cogedis, l’Expertise Comptable