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Vademecum de l’entreprise agricole 2022 – 15e édition - Extrait
© Arnaud Franel Éditions 2022 le 24/04/2023 à 10:45
Les sociétés patrimoniales
© Arnaud Franel Éditions 2022 le 24/04/2023 à 10:45
© Arnaud Franel Éditions 2022
Les sociétés patrimoniales ont pour but de gérer du foncier, des biens ruraux ; et ne servent pas à l’exploitation directe de l’activité agricole. Il y a dissociation de ces différents éléments.
| SCI (Société Civile Immobilière) | GFA (Groupement Foncier Agricole) | GFR (Groupement Foncier Rural) | |
| Textes de base | – Art 1845 et s. du Code civil. | – Loi du 31/12/1970. | – Loi du 01/02/1995, n° 95-95. |
| Objet | – Gestion ou conservation de biens immobiliers par la mise en location : caractère civil de l’activité. | – Création ou conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, en assurant l’exploitation ou en les donnant en location (GFA exploitant). | – Création ou conservation des immeubles à usage agricole et forestier. Variante du GFA qui lève les obstacles juridiques au boisement de terres agricoles. |
| Associés | – Toutes personnes physiques et morales : 2 au minimum. | – 2 associés au minimum, personnes physiques ou certaines personnes morales (SAFER, SCPI, Coopératives Agricoles). | – 2 associés au minimum, personnes physiques ou certaines personnes morales. |
| Capital social | – Montant libre. | – Montant libre, peut être variable. | – Montant libre, peut être variable. |
| Superficie exploitée | – Pas de limitation. | – Maximum : 30 SMA sauf si le GFA est constitué entre membres de la même famille jusqu’au 4e degré inclus, avec application du contrôle des structures. | – Maximum : 30 SMA sauf si le GFR est constitué entre membres de la même famille jusqu’au 4e degré inclus, avec application du contrôle des structures (pas de prise en compte des bois, forêts, terres à vocations forestières). |
| Responsabilité financière des membres | – Indéfinie et illimitée pour chaque associé, en proportion de sa part dans le capital social. | – Indéfinie et illimitée pour chaque associé, en proportion de sa part dans le capital social. | – Indéfinie et illimitée pour chaque associé, en proportion de sa part dans le capital social. |
| Agrément/Contrôle | – Non. | – Non. | – Non. |
| Régime fiscal | – En principe impôt sur le revenu (revenus fonciers) sauf option pour l’impôt sur les sociétés. | – Impôt sur le revenu (revenus fonciers ou bénéfices agricoles si le GFA exploite directement ses biens). | – Dispositions des GFA pour la partie agricole et des Groupements Forestiers pour la partie forestière (revenus fonciers, bénéfices agricoles, forfait forestier pour les terres boisées). |
| Régime social | – | – Cotisations établies en fonction de la surface totale exploitée par la société et réparties proportionnellement aux parts de chaque associé exploitant, pour les seuls GFA exploitants. | – |
| Avantages | – Souplesse de constitution et de fonctionnement. | – Avantages fiscaux (parts de GFA considérées comme des biens professionnels pour le calcul de l’IFI et pour les droits de donation et de succession). Permet d’assurer la transmission d’une exploitation agricole au moindre coût. | – Permet la gestion d’un patrimoine foncier dans son unité. Avantages fiscaux importants, liés à la transmission éventuelle des biens. |
| Limites | – Activité économique en principe inexistante sinon assujettissement à l’impôt sur les sociétés. | – La propriété collective est différente de la propriété individuelle donc la valeur des parts est différente de la valeur du bien. | – |
– Elles sont donc conseillées pour les exploitants qui envisagent la transmission de leur patrimoine immobilier et foncier, en raison de leurs nombreux avantages économiques et fiscaux.
