Les pistes de refonte du dispositif assurantiel du rapport Descrozaille

Au moment où, à cause du gel récent, la profession agricole fait de nouveau face à un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, le rapport du député Frédéric Descrozaille (LREM) sur la gestion des risques agricoles s’avère plus que d’actualité. Avec des propositions évoquant la solidarité nationale, une augmentation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), l’application du règlement omnibus, le rapport participe à la relance du chantier de refonte de l’assurance entamé en 2019.

Remis le 21 avril au ministre de l’agriculture, le rapport sur la gestion des risques agricoles du député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille avance de nouvelles pistes pour la rénovation du dispositif de prévention et d’indemnisation des agriculteurs face aux aléas climatiques.

🌱#AssuranceRécoltes : il faut accompagner la prise de risque dans la transition agro-écologique
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— Frédéric Descrozaille (@fdescrozaille) April 22, 2021

Premier pilier, la prévention

Le député présente ainsi ses orientations en trois parties, la première proposant des leviers pour accentuer la prévention. Au-delà d’une « acculturation au risque » à développer, le rapport évoque l’investissement dans les équipements de prévention et de protection, notamment via le plan de relance.

Le chantier de l’eau, dont la gestion reste « la meilleure et la première des assurances récoltes » pour l’agriculteur, doit également constituer une priorité. Pour le député, il convient notamment « d’approfondir l’articulation entre les volumes prélevables lors de la répartition des usages et de sécuriser juridiquement les projets ».

Comment développer la multirisque climatique (MRC) ?

Pour favoriser le développement de l’assurance multirisques climatiques, le député mise sur deux leviers. Premièrement, l’application en totalité de ce que permet le règlement européen omnibus : « simplifier la MRC et abaisser le seuil et le niveau de franchise à 20 %, tout en augmentant la part subventionnée à 70 % », indique le rapport.

Néanmoins, « s’il est atteint, en quelques années, un taux de pénétration de quelque 40 % en viticulture et en grandes cultures, et de l’ordre de 5 % sur les prairies, le subventionnement de la MRC serait augmenté d’environ 300 millions d’euros », précise le député. Une somme qu’il ne serait pas raisonnable de prélever sur le second pilier de la Pac. Il apparaît donc nécessaire d’augmenter le FNGRA, le fonds national de gestion des risques en agriculture. Un regain de solidarité nationale sera « incontournable », explique Frédéric Descrozaille.

Le deuxième levier évoqué par le député est celui de la déduction pour épargne de précaution (DEP). « Il est donc proposé de tout simplement incrémenter l’accès aux différents seuils de déduction maximale : la déduction est en effet proportionnelle au bénéfice agricole, selon cinq seuils de BA correspondant chacun à un montant maximal de déduction. L’incitation à l’assurance récoltes pourrait tout simplement être traduite par un décalage entre seuil de bénéfice agricole et taux maximal de déduction : un assuré aurait ainsi accès à 100 % de déduction jusqu’à 50 000 euro de BA (contre 27 000 pour un non assuré), 30 % du bénéfice au-delà de 50 000 euros (contre 30 % de bénéfice au-delà de 27000 pour un non assuré), etc. », détaille-t-il dans son rapport.

Le rôle de l’État pour gérer les risques forts

Enfin, la troisième orientation du rapport concerne le rôle de l’État avec une restriction du régime des calamités agricoles : « l’idée est de parachever l’évolution de l’intervention de l’État sur, strictement, ce qui est non assurable ou systémique », indique Frédéric Descrozaille. Progressivement, le FNGRA n’interviendrait plus pour les pertes pouvant relever de l’assurance, et il serait réservé aux évènements exceptionnels à partir de 50 % de pertes, tout en étant mobilisable par toutes les cultures (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).

Pour augmenter les recettes du FNGRA, trois pistes sont évoquées :

• Le retour à un taux de cotisation de 11 % sur les contrats d’assurance agricoles (qui avait été abaissé à 5,5 %), ce qui représente une recette supplémentaire de 60 millions d’euros ;
• Une augmentation de deux points de la surprime sur les contrats d’assurance auto et habitation qui finance le régime Cat Nat, ce qui représente une recette supplémentaire de 200 millions d’euros environ ;
• Une augmentation de certaines contributions composant la taxe générale sur les activités polluantes, selon le principe d’une participation des activités qui ont un impact sur l’agriculture (pollution ou artificialisation des sols, par exemple, s’agissant des émissions d’azote et d’oxyde soufre ou des industries extractives) au financement de son adaptation au réchauffement climatique. Compte tenu du montant que représente la TGAP (qui a approché sur 2019 le double de ce qui était voté en prévisionnel et dépassé 1,5 milliard d’euros), il pourrait être envisagé une recette supplémentaire de quelque 200 millions d’euros.

Enfin, un pool de coréassurance fédérant les assureurs et les réassureurs, la profession agricole et l’État devra être mis en place pour renforcer la transparence, la confiance, la concurrence et le développement sur le marché des produits d’assurances, préconise le député.

🌱#AssuranceRécoltes : un pool de coréassurance doit être mis en place pour assurer confiance, transparence, concurrence et développement des solutions assurantielles.
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— Frédéric Descrozaille (@fdescrozaille) April 22, 2021