Le gouvernement maintiendra la pression pour faire respecter la loi

Dans un contexte inédit de hausse des cours des matières premières et des coûts industriels, le ministère de l’agriculture et Bercy seront particulièrement vigilants au respect de l’application de la loi Égalim 2.

Le comité de suivi des relations commerciales qui s’est tenu le 16 décembre a permis au gouvernement de faire le point sur le déroulé des négociations commerciales annuelles qui ont lieu jusqu’au 1^er mars, et sur l’application de la loi Égalim 2 promulguée en octobre.

Parmi les principaux points mis en avant par les participants figure le contexte exceptionnel de très forte hausse des prix des matières premières agricoles, qui impacte les différentes filières de production, notamment animales, parallèlement à une importante augmentation des coûts industriels (emballage, plastiques, logistique par exemple), a indiqué le ministère de l’agriculture à l’issue de la réunion. Dans cette situation, l’application de la loi Égalim 2 doit donc permettre la sécurisation du prix de la matière première agricole. « L’enjeu, ce matin, était de voir si la mise en place de la loi était en bonne voie », précise le cabinet du ministère de l’agriculture. Ce dernier constate un travail réalisé aux différents maillons de la filière, que ce soit sur l’organisation de l’amont, pour la contractualisation, ou à l’aval sur la compréhension du texte.

Respect de la loi et centrales d’achat, deux points de vigilance

Reste que la loi « n’est pas une baguette magique », rappelle le ministère de l’agriculture qui met en avant « une obligation de résultat » plus qu’une obligation de moyens. Le gouvernement sera donc très vigilant sur la mise en application de cette loi et sur les centrales d’achat qui doivent également s’y conformer. Comme l’année dernière, la DGCCRF sera mobilisée sur les contrôles.

Pour le moment 115 contrôles sur la conformité des conditions générales de vente (CGV) de la grande distribution ont été réalisés, indique Bercy, pour vérifier qu’il y est bien fait mention d’une des trois options de transparence prévue par la loi. A savoir, le détail du prix de chacune des matières premières agricoles, l’indication du prix agrégé des matières premières agricoles, ou la différence (le fournisseur indique ce que représente le prix de la matière première dans la hausse). Très peu de CGV adressés après le 1^er novembre (date d’entrée en vigueur de cette obligation) n’étaient pas conformes. Les contrôles des CGV des distributeurs vont commencer dans les jours qui viennent, précise également Bercy. 

Cette réunion a donc été l’occasion « de repasser des messages », estime le ministère de l’agriculture, qui assure que le gouvernement mettra autant d’énergie à faire respecter la loi qu’il n’en a mis à la faire adopter.