Le couple d’agriculteurs, et non l’un d’eux, est concerné par une expropriation

En cas d'expropriation d'une exploitation agricole, les questions qui concernent son existence doivent être présentées par tous les exploitants, souvent un couple, et non par un seul.

C’est notamment le cas, vient de juger la Cour de cassation, si un agriculteur partiellement exproprié estime que sa ferme devient inexploitable et en demande l’expropriation totale.

La question n’est pas de savoir qui exploite matériellement les lieux, ont observé les magistrats, mais qui est juridiquement titulaire du droit d’exploiter.

Cette réponse a été apportée à des agriculteurs victimes d’une expropriation de certaines terres sur lesquelles ils étaient titulaires d’un bail. Jugeant que l’exploitation du reste devenait impossible ou déséquilibrait la structure de l’exploitation, l’épouse, qui disait exploiter seule ces parcelles, demandait à les abandonner et à être indemnisée en conséquence, comme si elle était évincée de leur totalité.

La demande est possible, selon la loi, mais elle doit être formulée par les deux titulaires du bail et non seulement par celui qui exploite matériellement ces lieux, a répondu la Cour de cassation. Il s’agit en effet d’abandonner une partie de l’exploitation et c’est un acte grave qui intéresse nécessairement tous les titulaires du droit d’exploitation.

(Cass. Civ 3, 16.11.2022, W 21-24.046).