La protection sociale des salariés agricoles

Deux fois par mois, Agri Mutuel vous propose un extrait du Vademecum de l'entreprise agricole 2021 (des éditions Arnaud Franel). Cette partie concerne la protection sociale des salariés agricoles.

Obligations à l’embauche d’un salarié agricole

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

La DPAE vous permet de réaliser plusieurs formalités en une seule opération :

• la demande d’immatriculation du salarié ;

•  la déclaration au service de santé au travail (également appelé “médecine du travail”) ;

•  la demande d’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

• la demande d’affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;

•  la demande des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ;

•  la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l’emploi.

Le VOLET MSA doit être remis à la caisse où se situe l’établissement employeur au plus tôt 8 jours avant l’embauche ou, au plus tard par télécopie ou internet dans les instants qui précèdent l’embauche ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Seuls en sont dispensés les employeurs qui utilisent une formule déclarative spécifique comme le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole). La déclaration se fait par internet et l’employeur réalise seul le bulletin paye simplifié.

Obligations d’employeur de main d’œuvre

• Tenir à jour le registre unique du personnel.

• Évaluer les risques au travail sur le document unique.

• Tenir à jour les fiches de pénibilité et les remettre au salarié lors de son départ.

• Afficher un certain nombre de renseignements : téléphone du SAMU, des pompiers, les horaires de travail…

• Réaliser un contrat de travail écrit.

• Réaliser une feuille de paye et déclarer les salaires chaque trimestre ou chaque mois à la MSA.

• Si main-d’œuvre étrangère : vérifier les titres de séjour et de travail, et transmettre à la MSA les justificatifs suivants les origines du pays.

Le régime des retraites des salariés agricoles

Les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance des salariés agricoles sont regroupés au sein d’AGRICA.

Deux caisses ARRCO (non-cadres) y sont gérées :

• CAMARCA, la caisse des salariés d’organismes professionnels agricoles et des non-cadres de la production agricole ;

• CPCEA-A, la caisse des salariés cadres de la production agricole.

AGRICA gère également une caisse AGIRC-CRCCA, pour tous les cadres du secteur.

AGRICA, c’est également trois institutions de prévoyance :

• CPCEA assure la prévoyance des cadres de la production agricole ;

• CAMARCA PREVOYANCE, celle des non-cadres de la production agricole ;

• CCPMA PREVOYANCE, celle des salariés d’organismes professionnels agricoles.

Les exonérations occasionnelles

L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie :

• d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales ;

• et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST.

Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.

La durée d’exonération de 119 jours par salarié et par employeur est maintenue.

Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges.

L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales “travailleur occasionnel” au profit de la réduction Fillon.

Qui est concerné ?

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (voir liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :

• au cycle de la production animale et végétale ;

• aux travaux forestiers ;

• aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

Ne sont pas concernés :

• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ;

• les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;

• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;

• les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation ;

• les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation (fermes auberges…).

Pour quels contrats de travail ?

Ce nouveau dispositif concerne l’emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :

• CDD saisonnier ou d’usage ;

• Contrats vendanges ;

• CDD par une entreprise d’insertion ou par une association intermédiaire ;

• CDD “Contrat initiative emploi” (CIE) conclu dans le cadre du “contrat unique d’insertion” (CUI) ;

• CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités citées précédemment.

Quel montant d’exonération ?

Le nouveau dispositif permet :

• une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel (Smic majoré de 25 %) ;

• une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,5 Smic (équivalent au Smic majoré de 50 %).

Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.

La réduction dégressive des cotisations patronales (réduction Fillon)

A compter du 1er janvier 2012, l’annualisation du calcul de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) s’effectue selon de nouvelles modalités. En tant qu’employeur, vous devez déclarer à votre MSA, systématiquement et pour chaque salarié, un paramètre “SMIC mensuel”.

La réduction Fillon est calculée en fonction de la rémunération annuelle versée au salarié. Ainsi, le montant annuel de réduction varie pour les employeurs qui versent des compléments de salaire (primes, 13e mois, etc.) ayant pour effet de porter certains mois de salaire au-delà de 1,6 SMIC.

Qui est concerné par la réduction Fillon ?

L’ensemble des employeurs privés (à l’exception des particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics (au titre de leurs salariés assurés selon les règles d’assurance chômage de droit commun) sont dans le champ de la réduction.

Seuls ouvrent droit à la réduction l’emploi de salariés relevant de l’assurance chômage à l’exclusion des stagiaires, des mandataires sociaux, des personnes handicapées employées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des titulaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), non titulaires d’un contrat de travail.

Quelle réduction ?

L’employeur peut obtenir une réduction de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette réduction devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 SMIC.

Calcul de la réduction

Le montant annuel de réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un “coefficient de réduction”.

Réduction = rémunération annuelle brute x coefficient de réduction

Le coefficient de réduction varie en fonction de l’importance de l’effectif salarié, de la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires (HS) ou complémentaires (HC) et des caractéristiques de l’emploi salarié (contrat à temps plein/ partiel, convention de forfait, absence rémunérée ou non, etc.).

Les avantages en nature

Les avantages en nature consistent dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Ces avantages, au même titre que le salaire, sont soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS. Ils sont évalués d’après leur valeur réelle ou le cas échéant, forfaitairement sur option.

Ces valeurs forfaitaires constituent des évaluations minimales en l’absence de montants supérieurs prévus par convention collective.

Les principaux avantages en nature sont :

• l’avantage nourriture ;

• l’avantage logement ;

• l’avantage véhicule ;

• l’avantage NTIC.

Frais professionnels

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié et supportées par celui-ci dans l’accomplissement de ses missions.

Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales, de la CSG et CRDS sous certaines conditions et limites.

Vous pouvez indemniser les frais professionnels de votre salarié selon plusieurs modalités :

• soit par le remboursement des dépenses réelles ;

• soit par le versement d’allocations forfaitaires dans certains cas ;

• soit, pour certaines professions, par l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Les principaux frais professionnels sont :

• frais de repas ;

• repas au restaurant en cas de déplacement professionnel ;

• repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise ;

• restauration sur le lieu de travail ;

• frais d’utilisation de véhicule personnel ;

• frais liés au télétravail ou à l’utilisation des outils issus des NTIC ;

• frais de grand déplacement en France-Métropole ;

• frais liés à la mobilité professionnelle ;

• mobilité professionnelle dans les DOM-TOM ou à l’étranger.

Les indemnités destinées à compenser les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle hors métropole (DOM-TOM ou étranger) ne sont pas soumises à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par votre salarié.

Vademecum de l’entreprise agricole 2021 – 14e édition
Florent Millard (dir.), Jean-Marie Deterre, Philippe Dorléac
Arnaud Franel Editions
Pour passer commande :
https://www.arnaudfranel.com/boutique/vademecum-de-lentreprise-agricole-2021-14e-edition/