La proposition de loi pour parachever la loi Egalim arrive à l’Assemblée

Face à l’incapacité de la loi Egalim à assurer les revenus des agriculteurs, le gouvernement entend améliorer sa copie avec la proposition de loi du député LREM Grégory Besson-Moreau. Le texte, qui renforce la contractualisation, la pluriannualité et sécurise le prix de la matière première agricole, arrive à l’Assemblée le 24 juin.

Permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, c’était une des promesses du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Et si des États généraux de l’alimentation ont été organisés dès le début du quinquennat, suivi en 2018 de la loi Egalim, force est de constater qu’en matière de rémunération des agriculteurs, des progrès restent à faire.

Conscient de cette problématique, le gouvernement a soutenu la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, portée par Grégory Besson-Moreau (député LREM de l’Aube), un texte que l’Assemblée nationale va examiner en séance plénière à partir de demain. L’objectif est de « parachever ce qui avait été initié par la loi Egalim sur la contractualisation amont », explique le ministère de l’agriculture.

Les recommandations du rapport Papin prises en compte

La sécurisation du revenu des agriculteurs repose notamment sur le premier article du texte, qui propose de rendre la contractualisation plurianuelle obligatoire sur trois ans pour donner de la visibilité à l’agriculteur, et introduit une clause d’indexation pour faire évoluer les tarifs en cas de hausse des coûts de production ou de modification des conditions de marché. En Commission, des dispositions ont été votées pour renforcer la publication des indicateurs de référence élaborés par les interprofessions, pour une meilleure prise en compte, indique aussi le ministère.  

L’article 2 entre quant à lui dans le détail de ces mécanismes pour sanctuariser le prix des matières premières, et prévoit la mise en place d’un tiers indépendant (commissaire aux comptes, expert-comptable…) pour assurer la transparence sur ce qui n’est pas négociable, tout en protégeant le secret des affaires. Les clauses d’indexation sont rendues obligatoires pour permettre une évolution à la hausse ou à la baisse.

Les autres articles du texte introduisent également un comité de règlement des différends entre l’agriculteur et son premier acheteur, alors que la médiation traine parfois en longueur sans résoudre le problème. Il s’agit surtout, pour le législateur, d’un dispositif pour appuyer la médiation, ce comité pouvant aussi prendre des mesures conservatoires dans certains cas.

A travers l’intégration d’un mécanisme de transparence sur la non-négociabilité des matières premières agricoles et de clauses d’indexation, nous allons réconcilier la grande distri/les indus/les agri et protéger le système alimentaire français 👩‍🌾🧑‍🌾🏆#PPLBessonMoreau pic.twitter.com/opIrbB3nUK

— Gregory Besson Moreau (@GBessonMoreau) June 16, 2021

Le texte renforce aussi la transparence sur l’origine des produits, et propose l’interdiction de publicités sur les produits agricoles qui font l’objet d’opération de dégagements par la grande distribution, comme la viande de porc ou de bœuf, la liste de ces produits étant renvoyée à un décret.

Le gouvernement entend faire voter le texte pour une entrée en vigueur avant les prochaines négociations commerciales annuelles, qui s’ouvrent généralement au mois d’octobre.