La mise en oeuvre de la Pac par la France « inadaptée », juge la Cour des comptes

La mise en oeuvre par la France de la Politique agricole commune (Pac) européenne fournit « un cadre inadapté » aux nécessaires transformations de l'agriculture, juge mercredi la Cour des comptes, qui recommande de soutenir une « résilience productive » conciliant production et environnement.

La Cour s’est saisie de ce sujet car la Pac laisse depuis 2023 aux Etats membres de l’UE une plus grande marge de manœuvre (la « subsidiarité ») dans sa mise en oeuvre.

Près de 56 % des subventions publiques à l’agriculture française sont européennes, soit plus de 9 milliards d’euros annuels, au « moment où les transformations auxquelles les agriculteurs sont confrontés et l’ampleur des contraintes pesant sur les finances publiques renforcent les exigences d’efficacité », note la Cour.

Or la France ne s’est « pas saisie » de ces leviers « pour réorienter sa politique agricole » et développer « une approche stratégique plus ciblée », déplore-t-elle dans un rapport aux conclusions sévères. « Elle n’a pas paramétré les outils budgétaires, qui demeurent principalement axés sur le soutien aux revenus, pour en faire des leviers économiques efficaces », souligne l’évaluation.

Pire, le volume de production agricole de la France stagne, le solde commercial se dégrade (pour la première fois négatif avec l’UE en 2024). Et quand les crises arrivent, l’Etat doit compenser via le budget national.

La Cour prône « un système d’aides susceptibles d’orienter les décisions de production » : des aides ciblant la transmission et l’installation, centrées sur l’investissement et la gestion des risques, dégressives quand les performances s’améliorent, ou encore permettant de contrer les fréquentes fluctuations de prix.

Manque d’action sur l’environnement

Les Sages de la rue Cambon constatent aussi les « montants limités alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques, la suppression de l’aide au maintien de l’agriculture biologique », le choix d’« écorégimes » (les aides vertes de la Pac) « sans exigence et donc sans effet significatif sur l’évolution des pratiques agricoles alors même que l’enjeu environnemental est déterminant dans le secteur ».

Parmi ses recommandations pour « renforcer l’ambition environnementale » : concentrer les mesures agro-environnementales sur les territoires prioritaires, et réallouer les reliquats de crédits en faveur de l’agriculture biologique sur des aides en faveur de la transition environnementale.

Sur les 340 millions prévus par an pour la conversion au bio en France depuis 2023, près de la moitié n’ont pas été consommés et la fédération des agriculteurs bio s’est insurgée à plusieurs reprises contre l’utilisation des reliquats européens pour des aides non liées à des mesures agroécologiques.

Cette année, le gouvernement espère rediriger 93 millions vers l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) dans le cadre de l’assurance récolte, selon des informations de presse.

Dans un objectif de « résilience productive », la Cour déplore que le plan français d’application de la Pac « reflète davantage une juxtaposition, voire un conflit entre objectifs économiques et environnementaux, qu’un encouragement à l’évolution des systèmes agricoles pour mieux les concilier ».

Cela « ne garantit pas la préservation durable d’un outil de production performant », juge le rapport, alors que « production agricole et environnement sont désormais étroitement liés, tant en raison des impacts de la première sur le second que des effets des dérèglements environnementaux sur la production ».

La France devra « accompagner les transformations et la prise de risques qu’elles induisent », encourager des pratiques identifiées pour leur double performance économique et environnementale et à la résistance aux aléas, dit encore le rapport, qui étudie notamment le cas des zones agricoles « intermédiaires » (Centre Val de Loire, Grand Est etc) marquées par de grandes cultures aux rendements de plus en plus instables.

Si les auteurs ont pu échanger avec les administrations concernées au cours de leurs travaux, les ministère de l’agriculture et de la transition écologique n’ont en revanche pas fourni dans l’immédiat de réponse au rapport.