La loi en faveur de la Ferme France adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté le 10 mai la proposition de loi en faveur de la Ferme France ». La loi transpartisane a pour objectif de libérer les agriculteurs français des écueils des distorsions de concurrence et favoriser leur compétitivité face au défi démographique et climatique.

La proposition de loi destinée à redynamiser la «  Ferme France », a été adoptée par le Sénat le 10 mai. Elle vise à donner plus de moyens à l’agriculture française face aux problématiques de surréglementation et au défi du renouvellement des générations.

?? La #ComAfEcoSénat a adopté la proposition de loi transpartisane « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ».

Par cette adoption, elle réaffirme son soutien à l’#agriculture française, à sa compétitivité et à sa résilience.

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— Sénat (@Senat) May 11, 2023

La proposition de loi portée par Laurent Duplomb (LR), Pierre Louault (UC) et Serge Mérillou (SER) vise à contrer « le déclin de la puissance agricole française en raison d’un trop plein de normes, de charges excessives et d’un besoin croissant d’investissement et d’innovation. » 

Des mesures pour sortir d’un carcan normatif

Au regard des récentes problématiques de surtransposition rencontrées par le monde agricole, la loi « pour un choc de compétitivité pour la ferme France » propose notamment des leviers pour lutter contre les distorsions de concurrence.

Le texte « vise à lutter contre la surrèglementation en matière agricole, frein à la compétitivité des exploitations et source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux.

L’article 12 crée à cette fin un principe de non surtransposition sauf motif d’intérêt général suffisant, complète les missions du Conseil d’État en le chargeant, dans ses avis sur les projets de textes législatifs, d’identifier les surtranspositions, pour lesquelles le Gouvernement sera appelé à produire une estimation du surcoût qu’elles pourraient engendrer, ainsi qu’une comparaison européenne, en amont du débat parlementaire.» 

A ce titre, le texte introduit également des critères économiques dans le cadre de prise de décision de l’Anses.

« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doit dresser, dans ses décisions, un bilan « bénéfice-risque », en matière de santé humaine, environnementale économique, de sa décision. Dans le cas d’un retrait d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, un délai de grâce est appliqué et l’État fournit un accompagnement technique et de recherche aux professionnels concernés. »

Des aménagements favorables au secteur agricole

En outre, le texte législatif est assorti de mesures visant à « maîtriser les charges sociales des structures agricoles et agroalimentaires, notamment en tenant compte des contraintes propres à leur secteur. » Cela passe par des allègements de charges pour les travailleurs saisonniers, ou encore la considération du secteur agricole comme secteur prioritaire en tension. La loi rehausse par ailleurs, pour tenir compte de l’inflation, le seuil en dessous duquel s’applique l’exonération, étendue aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.

D’autres dispositifs marquent la volonté de prendre en compte les spécificités du monde agricole. « L’article 22 exclut les entreprises agricoles et agroalimentaires dont le cycle de production est directement déterminé par le cycle naturel des récoltes de l’application du bonus-malus sur les contrats courts. L’article 23 pérennise et augmente le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement .»

Les investissements au service de la ferme France

Afin de faire face au défi du renouvellement des générations, le texte prévoit une batterie de mesures dont un « crédit d’impôt pour les investissements de mécanisation dans l’agriculture ou l’agroalimentaire en faveur de la réduction des coûts de production, de l’amélioration de la compétitivité-prix, de l’adaptation au changement climatique ou de la lutte contre les aléas climatiques. »

A cela s’ajoute, en vue d’accompagner la croissance des exploitations et faire face au poids grandissant des contraintes climatiques, une augmentation des « plafonds de la dotation pour épargne de précaution ». 

Enfin, les ouvrages de stockage d’eau à des fins agricoles sont désormais considérés comme étant d’intérêt général, sous réserve d’une concertation large pour les projets d’envergure.