La CR demande aux députés l’application de l’article 44 de la loi Égalim

Les représentants de la Coordination rurale ont sensibilisé les députés à la nécessité et aux moyens de faire respecter l’article 44 de la loi Égalim, article qui prévoit l’impossibilité d’importer des aliments produits avec des normes moins strictes que les normes françaises, mais qui n’est pour le moment pas appliqué.

À l’invitation de la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune (PS), la Coordination rurale a présenté le 4 février, devant une vingtaine de députés de différentes sensibilités, des leviers pour mettre en application l’article 44 de la loi Égalim, issue des États généraux de l’alimentation.

Jamais mis en œuvre depuis la promulgation de la loi, cet article prévoit l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

Alors que l’interdiction de la fabrication en France, pour l’exportation, de produits phytosanitaires interdits sur le territoire hexagonal vient d’être confirmée par le conseil constitutionnel, « on demande la même chose dans le sens inverse pour l’alimentation », explique Bernard Lannes, président de la Coordination rurale. Sur le même modèle que l’application « Yuka », qui permet au consommateur de savoir exactement quelles sont les substances, douteuses ou non, qui composent le produit qu’il achète, la CR demande, via le code barre, « une traçabilité intégrale », permettant de connaître l’origine de tous les composants des produits.

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Car même quand certains produits sont interdits d’importation en France, comme les cerises turques produites avec du diméthoate, les produits transformés qui contiennent des cerises ou de la purée de cerise peuvent parfaitement contenir des fruits traités au diméthoate, rappelle la CR.

Des leviers juridiques

Pour le syndicat, en dépit de la difficulté à faire appliquer cet article de loi, des solutions existent. Ainsi, explique Damien Brunelle, premier vice-président de la CR, en cas de danger avéré sur un produit de traitement, un État peut demander à la Commission européenne des mesures d’urgence. Et si ces mesures ne sont pas prises, l’État peut les prendre lui-même, indiquent les articles 53 et 54 du règlement CE 178/2002.

Des solutions temporaires sont aussi possibles, par exemple en demandant une diminution massive des LMR (limites de résidus autorisées) pour les produits interdits dans l’UE, ou en utilisant systématiquement des mesures d’urgence pour interdire les importations provenant de pays utilisant des produits interdits dans l’UE. Mais ces solutions demandent une harmonisation des codes douaniers et des méthodes de contrôle aux niveaux national, européen et international. Par ailleurs, les LMR ne s’appliquent pas aux aliments pour animaux.

La CR cite cependant des solutions plus durables : une modification de la réglementation européenne pour rendre l’article 44 compatible avec la législation en vigueur au sein de l’UE, et mettre en place « l’exception agriculturelle » pour permettre des clauses miroirs au sein des accords internationaux.

L’organisation demande ainsi la création d’une commission nationale spécifique sur les importations, regroupant la DGCCRF, la direction générale de l’alimentation, l’Anses, les organisations agricoles, les représentants des consommateurs et les représentants de l’industrie agro-alimentaire pour identifier les produits les plus risqués, évaluer les risques et les conséquences, demander la mise en place des mesures d’urgence, et donner des avis avant la signature d’accords de libre-échange.

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