La Cour des comptes cible le tarif réduit du GNR agricole et menace

La juridiction regrette l’abandon de la hausse du GNR agricole prévue pour 2024 à la suite du mouvement de contestation des agriculteurs. S’estimant peu écoutée, elle pourrait ne pas certifier les comptes en 2025.

Cela devient une habitude. La Cour des comptes a épinglé, dans son rapport sur l’exécution du budget 2024, publié mi-avril, la niche fiscale accordée au GNR pour les travaux agricoles et forestiers. Le coût de cet avantage historique, mis en place en 1966 pour soutenir la mécanisation de l’agriculture, a été estimé à 1,13 milliard d’euros en 2024 (en baisse de 551 millions par rapport à 2023).

La juridiction avait déjà publié, en septembre 2024, un rapport intitulé « La place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française », dans lequel elle pointait l’impact « nocif » pour l’environnement des avantages sur le GNR agricole, qui ont par exemple généré 10 millions de tonnes de CO2 en 2021.

« Gestion erratique »

L’incohérence de l’État, qui soutient à la fois « le verdissement des véhicules » et « les avantages fiscaux sur le gazole non routier », est une fois de plus pointée du doigt. « Les choix stratégiques ne sont pas clairement établis et les objectifs peuvent même se contredire », tacle la Cour des comptes.

L’augmentation du tarif du gazole non routier agricole était pourtant inscrite dans la loi de finance 2024. Cette mesure n’a pas été appliquée et abandonnée en janvier 2024 à la suite du mouvement de contestation des agriculteurs. Un rétropédalage dénoncé par Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes, qui déplore « la gestion erratique, le pilotage à vue, la succession de reports, gels, surgels, coups de rabot ».

Le déficit augmente

Pendant ce temps, le déficit de la France, le plus élevé de la zone euro, se creuse. « Le déficit budgétaire de l’État a atteint 155,9 Mds€ en 2024, supérieur de 9 Mds€ à l’objectif de la loi de finances. Il s’agit d’un mauvais résultat et d’un écart substantiel à la prévision », avertit la Cour des comptes.

« J’imagine la situation d’une entreprise où le commissaire aux comptes certifierait les comptes avec de fortes réserves ou ne les certifierait pas, et où le conseil d’administration dirait qu’il s’en fiche. L’État fait ça. Les réserves formulées par la Cour ne sauraient être prises à la légère ou contestées. En l’absence de progrès significatifs en 2025, la Cour pourrait être amenée à ne pas certifier les comptes », menace Pierre Moscovici.