La bonne foi d’un fermier implique l’exploitation de toutes les terres louées

Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de pouvoir transmettre ce bail à son fils même si toutes les autres conditions sont réunies.

En conséquence, selon un arrêt de la Cour de Cassation, il peut perdre le droit de transmettre ce bail à son fils, par exemple, puisqu’il n’est plus « de bonne foi ».

La Cour a jugé ainsi alors que la difficulté concernait une parcelle de 5 000 mètres carrés sur un domaine de plus de 20 hectares, soit moins de 3 % des surfaces louées.

Cette parcelle est demeurée inexploitée, reprochait le propriétaire, puisque le fermier s’en est servi pour entreposer du bois de chauffage après avoir créé une activité secondaire de commerce de bois.

Après trente ans d’exploitation des terres et prés, le fermier avait souhaité céder son bail à son fils qui avait toutes les compétences et autorisations requises. Le propriétaire s’y étant opposé, la demande avait été soumise au tribunal qui l’avait acceptée.

Certes, disait le tribunal, cette activité forestière commerciale s’est exercée sans autorisation du propriétaire sur le domaine loué à usage agricole, mais elle n’a concerné qu’une surface très réduite et n’a pas mis en péril l’exploitation agricole. De plus, elle a été exercée au vu et au su de tous et le propriétaire l’a donc tacitement admise.

Il n’empêche, a observé la Cour de cassation, qu’il s’agissait d’un manquement de ce fermier à son obligation d’exploiter tout le bien loué. Dès lors, il ne remplit pas la condition de « bonne foi » exigée pour bénéficier de la faculté exceptionnelle de céder son bail à un proche.

Cette faculté est réservée par la loi au fermier qui s’est acquitté de toutes les obligations légales ou contenues dans son bail, a conclu la Cour, et l’exploitation d’un commerce de bois sur une parcelle louée en vue de sa mise en valeur agricole n’était pas conforme au bail.

En juillet 2019, la Cour avait exclu qu’un fermier puisse céder son bail s’il y avait eu dans le passé – même très ancien – un litige avec le propriétaire.