Impôts : un délai de paiement est possible

Le paiement des impôts est fixé à une date précise. Cette dernière varie pour les impôts recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

C’est le cas de la mais aussi de dont les acomptes se versent au plus tard le . Quant au solde, il sera acquitté le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable. En cas de difficultés de paiement, il est fortement conseillé de se mettre au plus vite en relation avec le Fisc car les conséquences financières sont importantes.

En effet, un retard de paiement peut engendrer une au titre de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux. Pour les autres impôts telles que l’IS, la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires… l’intérêt de retard est de 0,4 % par mois de retard. A cela s’ajoute une majoration de 5 % du montant des sommes dues. Quelques exceptions toutefois, la pénalité ne s’applique pas si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral des droits dus. Il en est de même pour toute imposition mise en recouvrement suite à un contrôle.

Si l’entreprise est en à l’administration fiscale, il existe . Si elle souffre de difficultés financières passagères, l’entreprise peut tout d’abord demander .

Autre solution à négocier avec l’administration fiscale : un qui peut alléger l’impact de l’impôt sur la trésorerie. Une demande de modération gracieuse voire de remise est aussi possible. Concernant les pénalités de retard de paiement, ces modérations et remises peuvent être accordées sur toute matière fiscale.