Eau, concurrence déloyale, prédation… les mesures de la Loi d’urgence agricole

Le « projet de loi d'urgence agricole », censé répondre à la colère des agriculteurs cet hiver, a été transmis au Conseil d'État, selon plusieurs sources proches du dossier, et son contenu a fuité mardi dans la presse, révélant une série de mesures techniques, notamment sur l'eau.

Les grandes lignes du projet, dévoilé aux syndicats agricoles et à plusieurs parties prenantes ces derniers jours, ont été révélées par le média spécialisé Contexte, qui évoque un texte de 17 pages et 23 articles. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé mi-janvier une « loi d’urgence agricole » autour de plusieurs priorités : eau, prédation et moyens de production.

Le texte, qui n’a finalement pas été présenté lors du Salon de l’agriculture, devrait être examiné début avril en Conseil des ministres avant d’être étudié en mai par l’Assemblée nationale puis en juin par le Sénat, l’alliance FNSEA-JA et la Coordination rurale poussant pour une adoption la plus rapide possible.

Sollicité par l’AFP, le ministère de l’agriculture n’a pas souhaité réagir, en pleine période de réserve électorale. La Confédération paysanne, opposée aux principes guidant le texte, n’a pas pu consulter ce dernier avant sa transmission au Conseil d’État, a-t-elle indiqué à l’AFP.

Gestion et stockage de l’eau

Sur l’eau, le projet prévoit selon Contexte de rendre facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour « les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ».

Il donne plus de pouvoirs aux préfets sur la délivrance d’autorisation provisoire de prélèvement d’eau dans l’attente d’une autorisation, mais aussi pour solliciter auprès du gouvernement une dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux « pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ».

Plusieurs articles révisent l’encadrement des activités autour des « points de prélèvement sensibles », « zones humides » et « zones de captage sensibles ». La FNSEA, syndicat dominant qui avait demandé cette loi, avait réclamé des mesures pour simplifier les pratiques agricoles à proximité des captages d’eau.

Prédation et concurrence déloyale

Un chapitre promet de « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup », sans détailler de mesures, selon Contexte. Plusieurs arrêtés ont déjà été pris ces dernières semaines pour augmenter les quotas d’abattages de loups et les conditions pour procéder aux tirs, au grand dam d’associations de protection de la biodiversité.

Sur les « moyens de production », souvent associés aux produits phytosanitaires, un article donne au ministre de l’agriculture la possibilité d’agir seul « contre la concurrence déloyale », notamment en suspendant l’importation de produits contenant des résidus de pesticides interdits en Europe par exemple. Le gouvernement avait procédé dès janvier à de telles interdictions concernant cinq substances.

La question sera de savoir si le sommaire du projet de loi ouvre la voie à la réintroduction, par amendement au Parlement, des néonicotinoïdes interdits. Pour éviter de relancer la polémique sur l’acétamipride, le gouvernement avait décidé de ne pas ajouter cette mesure, qui fait par ailleurs l’objet d’une proposition de loi sénatoriale.

Cantines, distribution et élevage

Sébastien Lecornu avait en revanche appuyé fin janvier des mesures sur l’approvisionnement des cantines publiques en produits européens ainsi que les plans et contrats d’avenir souhaités par le syndicat Jeunes Agriculteurs pour accompagner les exploitants dans leurs transitions.

Cette mesure se retrouve, selon Contexte, dans le texte, sous la forme de « projets d’avenir agricole territoriaux portés par les acteurs économiques » sans beaucoup de précisions sur leur financement. Un article « interdit purement et simplement le fait de servir des produits non européens dans la restauration collective publique », avec une exception « en cas d’absence d’offre », ajoute Contexte.

Les grossistes et commerces de détail de plus de 400 m2 pourraient devoir rendre publique d’ici 2030 « la part de produits durables et de qualité », comme sont censés le faire les établissements de restauration collective. Le projet prévoit aussi un article visant à créer, par ordonnance, une procédure d’autorisation environnementale spécifique à l’élevage, mesure déjà adoptée par le Sénat dans le cadre d’une autre loi.

Plusieurs syndicats craignaient toutefois que le calendrier parlementaire ne repousse cette mesure à 2027. Enfin, plusieurs articles visent à protéger davantage les agriculteurs, notamment réunis au sein d’organisations de producteurs, face à leurs acheteurs.