Destruction, compensation… ce que prévoit le projet de décret sur les haies

Un projet de décret interministériel sur les haies, visant à simplifier leurs règles de gestion, est en consultation publique jusqu’au 16 décembre.

En application de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, le ministère de la transition écologique met en consultation publique jusqu’au 16 décembre 2025, un projet de décret « fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies », en vue d’une application le 30 mars 2026.

L’objectif de ce dispositif est « de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente », explique le ministère.

Le décret prévoit que « toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée. La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de 18 mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation ».

Une gestion départementale pour les dates de taille

La loi d’orientation prévoit que ce soit désormais au niveau départemental et non plus national que seront déterminées les périodes d’interdiction de travaux sur les haies ainsi que les règles de compensation en cas de destruction de haies. Le projet de décret indique que « la période d’interdiction de travaux sur les haies mentionnées dans la loi doit couvrir la période de nidification et de reproduction des oiseaux, et qu’elle ne peut être inférieure à 21 semaines. Cette période doit être prévue par arrêté préfectoral ».

Ce projet de décret a reçu un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN). S’il salue le principe d’encadrer strictement les demandes de destructions de haies et la compensation prévue, le CNPN s’inquiète du délai de 18 mois prévu par le décret entre la destruction et la replantation des haies. « Ce décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables », argumente-t-il.

Des avis défavorables

Quant au Réseau Haies France, s’il salue la simplification des règles de gestion des haies, il s’inquiète des modalités prévues par décret et notamment la définition de la haie qui « exclut les « trouées » de plus de 5 m ». « Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application », s’insurge le Réseau Haies France, qui estime que cette définition inadaptée facilite au final la destruction des haies.