Des Etats de l’UE veulent assouplir le cadre des aides publiques

Une quinzaine d'Etats de l'UE, dont la France et l'Allemagne, ont réclamé lundi à la Commission européenne de relever le niveau maximal d'aides publiques qu'un pays peut accorder à une exploitation agricole sans notification formelle ou feu vert préalable de Bruxelles.

Un règlement actualisé début 2019 autorise les Etats membres à allouer jusqu’à 20 000 euros de  subventions publiques (en-dehors des fonds européens de la Pac) à une exploitation agricole sur une période de trois ans sans devoir en informer la Commission, gardienne de la concurrence de l’UE.

Au-delà, ils doivent détailler ces financements à Bruxelles, qui peut éventuellement s’y opposer en raison des règles drastiques de l’UE sur les aides d’Etat.

Lors d’une réunion des ministres européens de l’Agriculture lundi au Luxembourg, au moins 15 pays, emmenés par l’Allemagne, ont formellement demandé à Bruxelles de relever à 50 000 euros (par exploitation, sur trois ans) ce plafond d’aides baptisées « de minimis ».

« Le montant fixé en 2019 ne tient pas compte de la situation économique, (ce changement) serait très efficace, aidant concrètement les agriculteurs, non bureaucratique, et ne conduisant pas à un amoindrissement environnemental », a plaidé le ministre allemand Cem Özdemir avant la réunion.

Il a revendiqué le soutien de 14 autres Etats : « Je pars du principe que la Commission en tiendra compte, que nous passerons rapidement à la mise en œuvre », a-t-il indiqué. Son homologue autrichien Norbert Totschnig a salué « une mesure sensée et nécessaire ».

Certes, les Vingt-Sept bénéficient encore du cadre temporaire adopté pour répondre à la crise des marchés agricoles provoquée par la guerre en Ukraine, qui permet aux Etats membres, jusqu’à fin juin 2024, d’octroyer jusqu’à 280 000 euros aux entreprises agricoles touchées par la crise.

Ce cadre, qui pourrait être prolongé pour six mois, reste temporaire et alimente « l’incertitude », souligne toutefois le ministre français Marc Fesneau.

« Les crises se succèdent, on met en place des « modus operandi » qui ne sont pas efficients parce qu’on sature tout de suite : quand on voit le cumul des crises -sanitaire, climatique, économiques-, ça pose un problème structurel » en raison de plafonds trop rapidement atteints, a-t-il insisté, espérant « un dialogue constructif » avec Bruxelles.

« Il faut que le cadre (des aides) « de minimis » évolue, ne serait-ce qu’en terme d’indexation sur l’inflation (…) mais tous les pays n’ont pas la capacité financière de pouvoir aider leurs agriculteurs », a cependant averti le ministre belge David Clarinval, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE.

Faute de marges budgétaires suffisantes, « certains pays ont plutôt une volonté de réponse globale et partagée (au niveau européen) : il faudra entendre tous les points de vue, on aura sans doute deux sons de cloche » lors du débat entre ministres, a-t-il précisé.