Conseil stratégique obligatoire : vers un assouplissement temporaire des délais

Dans le cadre de la séparation de la vente et du conseil phytosanitaire, la loi Egalim de 2018 a instauré l’obligation, pour les agriculteurs, de réaliser un conseil stratégique obligatoire, nécessaire pour obtenir son Certiphyto à partir du 1er janvier 2024. Face à la difficulté de réaliser tous les diagnostics dans les délais impartis, un projet d’arrêté prévoit d’assouplir cette obligation.

Depuis 2021, la séparation des activités de vente et de conseil phytosanitaires introduite par la loi Egalim oblige les agriculteurs à réaliser un conseil stratégique, désormais nécessaire pour obtenir le Certiphyto. Deux conseils stratégiques doivent être réalisés sur une période de cinq ans : le diagnostic phytosanitaire, et le conseil stratégique phytosanitaire, plan d’action qui découle du diagnostic. Cette nouvelle réglementation doit permettre de mettre l’accent sur les méthodes alternatives pour réduire la consommation de produits phytos.

Un nombre insuffisant de structures de conseil

Le conseil stratégique phytosanitaire sera donc obligatoire pour renouveler le Certiphyto à partir du 1er janvier 2024. Or, peu d’agriculteurs ont eu le temps de réaliser ce conseil stratégique, et « le nombre de structures agréées pour l’activité de conseil stratégique reste actuellement insuffisant pour répondre à la demande des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en termes de conseil stratégique », constate le ministère de l’agriculture, qui vient de mettre en consultation un projet d’arrêté visant à assouplir ces délais.

Un délai de 12 mois non renouvelable

Le texte prévoit ainsi une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, « pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Dans ce cas, le certiphyto peut être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de quatre années supplémentaires si l’attestation de conseil stratégique est fournie dans le délai imparti ». La consultation du projet d’arrêté est ouverte du 23 octobre au 13 novembre 2023 inclus.