Ce que contient le projet de loi d’urgence agricole

Le gouvernement avait d'abord évoqué un texte resserré autour de l'eau, du loup et des moyens de production pour répondre à la colère agricole de l'hiver. Finalement, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté mercredi en conseil des ministres, aborde une dizaine de thèmes.

Ses 23 articles traitent de la « souveraineté alimentaire », la « lutte contre la concurrence déloyale », l’eau, les questions sanitaires ou encore du revenu des agriculteurs.

Souveraineté et concurrence

L’article 1 prévoit une « labellisation » par les autorités de « projets d’avenir agricole ». Ces projets sont la traduction dans la loi des « conférences de la souveraineté alimentaire » lancées en décembre, qui doivent voir chaque filière proposer un plan à dix ans pour « reconquérir » les marchés.

Ces projets peuvent prendre la forme de « contrats » entre des agriculteurs, leurs fournisseurs, des industriels et distributeurs.

Exemple : implanter des poulaillers autour d’un abattoir et d’usines de transformation pour que la France importe moins de poulet brésilien ou ukrainien. La formulation reste floue quant à l’accompagnement financier de l’Etat.

Ces projets se rapprochent d’une proposition des Jeunes Agriculteurs, qui envisageaient ces contrats comme un outil de planification des transitions, notamment face au changement climatique.

L’article 2 permet au ministre de l’agriculture, seul, d’empêcher l’importation de denrées comportant des résidus de pesticides lorsque ceux-ci sont interdits dans l’UE, dans les deux mois suivant l’interdiction.

L’article 3 permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour encadrer une brigade de contrôle des produits alimentaires importés, annoncée fin 2025.

L’article 4 prévoit des « achats patriotiques » dans les cantines publiques, qui devront se fournir dans l’UE. Il instaure de nouvelles exigences de transparence pour la restauration collective mais aussi les supermarchés, commerces de gros ou chaînes de restauration, sur leurs achats de produits « durables ou de qualité » (bio, labels, etc.). Mais la définition de certains produits transformés est élargie, ce qui inquiète des ONG.

Eau et terres

Les articles 5 à 8 visent d’une part à faciliter la construction d’ouvrages de stockage de l’eau et renforcent les pouvoirs du préfet par rapport aux instances de gestion de l’eau. D’autre part, ils modifient l’encadrement des pratiques agricoles en zones humides et en zones de captage d’eau potable sensibles.

Plusieurs ONG et des chercheurs ont mis en garde contre des reculs environnementaux majeurs et un moindre encadrement de l’agriculture dans des zones vulnérables.

Les articles 9 à 13 concernent les terres agricoles et visent à donner plus de poids à l’agriculture face aux nouvelles constructions ou aux exigences de compensation environnementale.

L’ONG Générations futures s’inquiète notamment de l’article 11 qui « dispense (les agriculteurs) de respecter une zone de non-traitement (ZNT) pesticide en bordure » de leurs champs, la création d’une zone tampon incombant désormais à l’aménageur des parcelles voisines. « Tant pis si les habitants qui fréquentent librement cet espace se retrouvent exposés aux pesticides pulvérisés », s’indigne l’ONG.

Loup, sanitaire, élevage et vol

Selon le ministère, concernant la prédation des troupeaux par le loup, le gros de la « simplification » a déjà eu lieu, par arrêtés. Un seul article (14) permet d’aligner la protection des bovins sur celle des ovins et transcrit dans la loi le déclassement par l’UE du loup, désormais simple espèce « protégée ».

Une disposition largement insuffisante pour la FNSEA, syndicat agricole dominant.

L’article 15 permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le modèle de gouvernance du sanitaire, très critiqué par les syndicats minoritaires lors de la crise de la dermatose bovine. Il vise aussi à traduire dans la loi les conclusions des Assises du sanitaire encore en cours.

L’article 17, présent dans un autre texte de loi, vise à légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d’autorisation environnementale pour les bâtiments d’élevage.

Revenu

Les articles 19 à 22 entendent renforcer le poids des organisations de producteurs face aux industriels et limite la durée des négociations.

Ils mettent l’accent sur la prise en compte des indicateurs de coût de production fixés au sein des interprofessions pour établir les prix.

Enfin, l’article 21 étend l’expérimentation de « tunnels de prix » c’est-à-dire la définition d’un prix plancher et d’un plafond dans le cadre d’une négociation commerciale, testée par la filière viande bovine pour éviter de vendre à perte et demandée par les viticulteurs.