Mise en œuvre de la Pac en 2015

Aux Pays Bas : convergence à 100 %


Politique et syndicats le 03/03/2014 à 10:16
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Le gouvernement néerlandais opte pour une convergence à 100 % des aides découplées sans limiter leur baisse à 30 %.

La convergence des aides repose sur la base de références historiques et elle visera à s’aligner sur la moyenne européenne. Comme les Dpu sont élevés, la baisse des droits découplés sera importante.

Les marges de subsidiarité importantes laissées aux Etats membres de l’Union pour appliquer la réforme de la Pac ne doivent pas être à l’origine de nouvelles distorsions entre les pays selon le gouvernement néerlandais.

Aides découplées : convergence à 100 % sans limiter à 30 % la baisse des aides découplées à l’hectare pour chaque exploitation. Les Pays Bas veulent être prêts en 2020 pour engager une nouvelle réforme sans être de nouveau pénalisés par une situation héritée du passé avec des aides plus importantes que la moyenne européenne.

Les cultures de pommes de terre féculières seront particulièrement pénalisées par la diminution des soutiens publics ;

Paiement redistributif (majoration) : néant ;

Aides couplées : aucune aide n’est envisagée sauf dans les réserves où il n’y a pas à ce jour d’aide découplée ;

Aides du second pilier : le budget alloué est faible (85 millions d’euros). Les Pays-Bas, prévoient le transfert de 4,5 % de l’enveloppe des aides du premier pilier vers le second, soit 40 millions d’euros pour financer des programmes d’innovation.

Verdissement et surfaces d’intérêt écologique (Sie) : des mesures à respecter très importantes pour légitimer auprès des contribuables les aides perçues par les agriculteurs. Elles ne sont encore fixées par le gouvernement mais elles devront être efficaces sans être néfastes à l’activité agricole.