Agrandissement excessif et prolongation du délai d’instruction

L’agriculteur qui souhaite reprendre des terres pour s’agrandir doit vérifier si sa demande conduit à un agrandissement excessif, en fonction du seuil fixé par le SDREA. Si c’est le cas, le délai d’instruction peut être prolongé de huit mois.

L’autorisation d’exploiter peut-être refusée à un agriculteur si l’opération conduit à un agrandissement excessif selon les critères fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), comme le prévoit l’article L331-3-1 du code rural, sauf s’il n’y a pas de demande concurrente ou de preneur en place.

Cependant, depuis la loi Sempastous entrée en vigueur en décembre 2021, « l’administration peut décider de prolonger de 8 mois le délai d’instruction d’une demande portant sur un agrandissement excessif lorsqu’aucune demande concurrente n’a été déposée », rappellent les chambres d’agriculture de Bretagne dans la dernière vidéo du RDV des juristes. Un délai supplémentaire qui s’ajoute au délai légal de quatre mois.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur est informé de cette décision de prolongation du délai, et a la possibilité de former un recours. Cette décision est également publique et accessible sur le site internet de la préfecture, « ce qui permet d’informer les concurrents potentiels de ce délai supplémentaire dont ils disposent pour présenter une demande d’autorisation sur les mêmes terres », expliquent les chambres d’agriculture de Bretagne.

Comment sait-on si l’on atteint le seuil d’agrandissement excessif ?

Les seuils d’agrandissement significatifs diffèrent selon les régions. Ils sont généralement compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le SDREA. Ils doivent être révisés au maximum tous les cinq ans.

Ainsi, ces seuils sont par exemple de 222 ha dans le Grand-Est, 148 ha en Normandie, 120 ha en Nouvelle-Aquitaine, 100 ha en Bretagne, 140 ha ou 200 ha dans les Hauts-de-France, en fonction du département.

Il est important de calculer si l’on entre dans la catégorie des agrandissements significatifs et d’anticiper le risque d’une éventuelle prolongation du délai, car « cette décision a un impact significatif sur le délai requis pour conclure un bail ou une vente lorsque ceux-ci dépendent de l’autorisation d’exploiter les terres concernées », rappellent ainsi les chambres d’agriculture de Bretagne.