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Les produits CMR2 désormais interdits à moins de 10 m des habitations
AFP le 22/03/2023 à 09:32
Se conformant à l'injonction du Conseil d'Etat, le ministère de l'agriculture durcit les conditions d'épandage des produits phytos classés CMR2, en les bannissant dans un périmètre incompressible de 10 m autour des habitations. (©Pixabay)
L'épandage de produits phytosanitaires classés CMR2, suspectés d'être dangereux pour la santé est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations - au lieu de 5 auparavant - selon un arrêté publié mardi 21 mars 2022 au Journal officiel, en réponse à une injonction récente du Conseil d'État.
Un arrêté du ministère de l’agriculture, daté du 14 février 2023, imposant une distance incompressible de 10 m autour des habitations pour les traitements de produits phytosanitaires classés CMR2, a été publié au Journal officiel du mardi 21 mars 2023.
Ce durcissement de la réglementation, qui entre en vigueur mercredi 22 mars 2023, concerne les traitements de produits « comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », dite CMR2. Ce principe s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas déjà une distance de sécurité pour l’épandage.
Signé par les ministres de l’agriculture, de l’économie, de la transition écologique et de la Santé, cet arrêté constitue « une mise en conformité » par rapport à la décision rendue par le Conseil d’État fin décembre 2022.
La plus haute juridiction administrative avait donné deux mois au gouvernement pour fixer des distances de sécurité élargies autour des habitations pour cette catégorie de substances. Les magistrats avaient enjoint au gouvernement de tenir ses propres engagements. En janvier 2022, ce dernier avait proposé d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres par défaut pour l’épandage de certains produits phytos à compter du 1er octobre 2022, délai qu’il n’avait pas tenu.
Le Conseil d’État avait été saisi par des organisations environnementales comme Générations futures et France Nature Environnement, et avait pointé dans sa décision la « gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique » et « l’urgence particulière qui en découle ».
Pour les produits dits CMR1, dont la nocivité est avérée, l’utilisation reste interdite dans un périmètre plus large, de 20 mètres autour des habitations.
