Le crédit d’impôt hors du champ des aides de minimis confirmé par décret

Suite à l'aval de la Commission européenne, un décret publié le 12 mai 2023 confirme que le crédit d'impôt destiné aux producteurs céréaliers pour la sortie du glyphosate s'applique bien en 2022 et 2023 hors du champ des aides de minimis.

La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoyait un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles se passant volontairement de glyphosate. Face aux impacts économiques du conflit russo-ukrainien, « la Commission européenne a autorisé par une décision en date du 10 janvier 2023 la mise en œuvre de ce crédit d’impôt pour sortir du glyphosate sur la base de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pour les années 2022 et 2023. »

Autrement dit, Bruxelles a jugé conforme cette aide d’Etat et la mesure n’est donc pas soumise à l’encadrement des aides de minimis.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle de 2 500 € par an, les agriculteurs ne doivent pas avoir utilisé de produits à base de glyphosate en 2022 et ne pas prévoir de le faire en 2023. Cette aide exceptionnelle visait à encourager les agriculteurs à engager leur transition agroécologique en compensant les pertes liées à l’abandon de cette substance active.

Le décret rappelle que sont concernées les « entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surface en jachère ou sous serre »

Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de remplir le formulaire n° 2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr