Épandage des produits phytosanitaires

Que dit la loi en 2020?


Cogedis le 20/04/2020 à 12:03

Dans le but de mieux protéger les populations riveraines de cultures agricoles, les ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé ont imposé, au 1er janvier 2020, des mesures complémentaires s’appliquant aux épandages de produits phytosanitaires.

Concernant les produits les plus dangereux :

  • Une distance incompressible de 20 mètres entre la zone d’épandage et les habitations riveraines doit être respectée.

Concernant les produits phytosanitaires :

  • Une distance de 10 mètres doit être respectée pour ce qui concerne les cultures hautes (ex : arboriculture, viticulture).
  • Une distance de 5 mètres doit être respectée pour ce qui concerne les cultures basses (ex : les légumes).

Bon à savoir : dans le cas où la distance qui sépare le champ de la clôture est supérieure aux distances minimales prévues par le législateur, aucune distance n’est à respecter.

Des dérogations sont possibles :

  • A condition qu’au niveau départemental une charte d’engagement ait été signée.
  • Cette charte doit avoir fait l’objet d’une concertation locale ainsi que d’une validation de la part de la préfecture.
  • Il est impératif que ces documents comportent des modalités d’informations à destination des résidents, la justification des mesures qui permettent d’apporter des garanties équivalentes, des modalités de dialogue et de conciliation entre les exploitants et les habitants concernés.

Important : ces distances obligatoires ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées à la date de publication du texte.

Cogedis, l’Expertise Comptable