La SVA Jean Rozé indemnisée

L'Etat a été condamné à verser la somme de 405.000 euros à la Société vitréenne d'abattage (SVA) Jean Rozé (groupe Les Mousquetaires) empêchée de commercialiser entre 2009 et 2013 des cervelles de certains agneaux en raison de la réglementation française, en contradiction avec la réglementation européenne.

La SVA Jean Rozé, qui exerce une activité d’achat, d’abattage et de revente en gros de tous animaux destinés à la consommation, réclamait la somme de 879.242 euros et les intérêts.

Dans son jugement publié vendredi, le Tribunal administratif de Rennes rappelle que le législateur européen avait imposé en 2001 une interdiction de commercialisation des têtes et encéphales d’ovins de plus d’un an susceptibles d’être porteurs du prion, un agent transmissible des encéphalopathies spongiformes. Or, les différentes versions d’un arrêté du ministre français de l’agriculture, datant à l’origine de 1992, se sont montrées plus restrictives que la norme communautaire, interdisant ainsi à la SVA Jean Rozé la commercialisation des cervelles d’agneaux âgés de six mois à un an jusqu’à l’abrogation de l’arrêté, en octobre 2013.

Le Tribunal administratif a considéré « que les interdictions de commercialisation de cervelles d’agneaux de six mois à un an et de crânes d’ovins âgés de moins d’un an ont été édictées et maintenues en méconnaissance des obligations communautaires qui s’imposaient à l’administration française ». Il en a déduit que « cette illégalité était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat». Sur une période s’étendant de 2009 à 2013, la SVA Jean Rozé avait comptabilisé l’abattage de plus de 675.200 agneaux dans cette tranche d’âge. Le Tribunal administratif a estimé que le nombre de cervelles d’agneaux de six mois à un an non commercialisées pouvait être évalué à environ 400.000 unités.

Il a fixé à 300.000 euros le préjudice subi par la société bretonne dans les années 2009 à 2013, non atteints par une prescription. Il a chiffré le préjudice résultant des frais de destruction des abats à 100.000 euros, et fixé à 5.000 euros les frais de tri des animaux.