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La justice accorde un nouveau délai pour une bergerie illégale
AFP le 14/09/2022 à 08:57
Le propriétaire d'une bergerie située en baie du Mont-Saint-Michel, dont la justice a ordonné la démolition en 2017, a obtenu un délai d'un an avant de la détruire, a décidé mardi la cour d'appel de Caen.
La chambre civile de la cour annule la décision d’un juge de Coutances du 12 janvier 2021 en ce qu’elle assortit « l’obligation de démolir » ordonnée par la justice le 1er juin 2017 « d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard (…) pour une période quatre mois » soit 18 300 euros.
A la place, elle prévoit « une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de douze mois à compter de la signification du présent arrêt et ce pour une période de quatre mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution compétent ».
Lors de l’audience le 12 mai, Arnaud Labrusse, l’avocat de l’exploitant avait estimé que le juge de l’exécution ne pouvait en 2021 prononcer une astreinte car le jugement de 2017 n’en avait pas prévu.
Benoist Busson, l’avocat de Manche nature, association membre du réseau France nature environnemnent (FNE) avait contesté cet argument.
En 2013 la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes avait de son côté annulé le permis de construire de cette bergerie d’environ 1 000 m2.
Selon ce jugement, l’éleveur François Cerbonney avait édifié sans permis de construire en 2009 cette bergerie avant d’obtenir un permis de régularisation.
La CAA avait jugé cette construction « à moins de 220 mètres du littoral » contraire à la loi littorale car elle n’est pas située en continuité avec une zone d’urbanisation. En outre elle « porte atteinte » à une loi de mai 1930 car elle est « située sur un secteur demeuré à l’état naturel » d’un site classé, la baie du Mont Saint Michel.
L’exploitation « en bois » située à Genêts et qui compte 350 brebis et 450 agneaux, « n’est visible ni de la route ni de la côte », avait argumenté Me Labrusse lors de l’audience en mai.
L’exploitant avait assisté à l’audience avec une dizaine de personnes qui comme lui portaient un t-shirt « Bergerie à défendre BAD ».
Des discussions sont en cours pour son déménagement éventuel sur un terrain du Conservatoire du littoral, situé sur la commune voisine de Vains, avait indiqué à l’AFP M. Cerbonney. De son côté, le Conservatoire du littoral avait reçu fin mars le feu vert de la commune pour préempter notamment cette bergerie.
