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Dossier : Transmission

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Avis d'expert

Comment préparer la transmission de l’exploitation sous l’angle fiscal et juridique ?


Crédit Mutuel le 23/02/2022 à 08:26

Quand est-il bon de s’interroger sur un projet de transmission ?

Jean-Luc Beil, responsable du marché de l’agriculture – Centre Est Europe du Crédit Mutuel : « Transmettre son exploitation agricole se prépare longuement à l’avance, en particulier sur le plan fiscal et juridique. Quand un chef d’exploitation agricole passe le cap des cinquante ans, il devrait commencer à réfléchir au devenir de son exploitation en se renseignant sur les outils existants. Dans le cadre familial, la donation reste un dispositif fréquemment utilisé car il ouvre droit à des abattements fiscaux. Pour les exploitations sous forme sociétaire, le pacte Dutreil permet de transmettre des parts sociales et de bénéficier aussi d’avantages fiscaux dès lors que certaines conditions sont respectées (durée de détention des parts, de conservation de celles-ci et continuité de l’activité).

Enfin, d’un point de vue plus personnel, à cinquante ans, le futur retraité peut commencer à réfléchir sur l’après transmission de son exploitation pour évaluer ses besoins pour vivre. Cela peut être le bon moment pour souscrire à des produits financiers, comme des assurances-vie, afin de constituer un capital tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Sur tous ces sujets, anticiper, est le maître-mot. »

Selon vous, quel est le facteur le plus important à prendre en compte dans un projet de transmission ?

JLB : « Le foncier ! C’est l’aspect sur lequel il faut se pencher parallèlement à la réflexion sur son projet de vie après la transmission. Chaque situation sera différente selon les productions, le patrimoine, le modèle familial ou encore si la cession est hors cadre familial. Pour répondre à cette diversité de situations, les Groupements Fonciers Agricoles, GFA, se développent de plus en plus. C’est une structure juridique qui permet d’intégrer, par exemple, des membres de la famille en qualité d’associés, qu’ils soient exploitants ou non, en leur octroyant des parts sociales. Cette forme de groupement a la particularité de détenir le foncier, de s’affranchir du potentiel agronomique ou de viabilisation en terrains constructibles. Ainsi, les GFA familiaux, via la mise en place d’un bail à long terme, permettent aux héritiers de recevoir des parts du groupement sans entrainer le démembrement de l’exploitation. »

Quels conseils pourriez-vous donner à un chef d’exploitation ?

JLB : « J’ai deux conseils à formuler. Tout d’abord, sur le statut de l’exploitation agricole. Si le cédant est exploitant à titre individuel, il est bon d’envisager un statut sociétaire à travers la mise en place d’un GFA avec le futur repreneur. L’entreprise agricole pourra ainsi être transmise progressivement tout en laissant la possibilité au cédant de rester dans la structure en tant qu’associé non exploitant. Un statut qui facilite, par exemple, la transmission des baux de terres. Ici aussi, le contexte est propre à chaque exploitation. Mon second conseil est la réalisation de baux ruraux long terme. En effet, ces baux permettent de bénéficier d’abattements fiscaux spécifiques, d’une part, au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et, d’autre part, dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Au Crédit Mutuel, nos conseillers et nos gestionnaires de patrimoine, tout spécialement formés aux sujets agricoles, accompagnent les agriculteurs sur tous ces sujets. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec les études notariales et les juristes des cabinets de gestion qui accompagnent les cédants dans la rédaction des différents actes et statuts. »

Retrouvez tous nos articles sur la transmission de l’exploitation agricole dans notre dossier spécial Transmission.

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