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Dossier : Transmission

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Transmettre, démarches et outils

Comment organiser la transmission de son patrimoine ?


TNC le 01/12/2021 à 11:32

Le point de départ : réaliser un bilan patrimonial. Ensuite, plusieurs solutions sont envisageables, via le foncier, les bâtiments/matériels et stocks, ou les parts sociales. L'important étant d'anticiper et de savoir ce qu'on va céder.

Le préalable : le bilan patrimonial

Pour quoi faire ?

  • Déterminer ses besoins et objectifs, par exemple :

– garantir l’équité familiale,

– prévoir la diminution de revenu à la retraite,

– limiter les prélèvements lors de la succession.

Ensuite, il faut prioriser.

Selon le petit sondage, mené par les organisateurs de ce webinaire(1) auprès des participants : 24 % privilégieraient l’équité familiale, 38 % souhaiterait pallier la baisse de revenus et 38 % voudraient réduire les prélèvements au moment de la succession.

  • Connaître ses ressources.
  • Veiller à une répartition équilibrée du patrimoine.
  • Mesurer le niveau de pression fiscale (pour savoir s’il faudrait la réduire).

Établir un état des lieux précis de son patrimoine.

« Ce bilan est un préalable indispensable pour établir un état des lieux précis de son patrimoine, résume Stéphane Keraval, responsable gestion de patrimoine au Crédit Mutuel de Bretagne. Il permet de poser les bonnes questions pour définir les orientations et préconisations répondant, au mieux, aux attentes formulées et à la réalité de nos clients. »

Comment procéder ?

  • Lister les éléments de son patrimoine : biens professionnels, immobiliers (résidences principale, secondaires, locatives), épargnes (bancaires, assurantielles, financières), revenus, charges.
  • Faire le point sur la situation familiale : célibat, Pacse, mariage, enfants (+ donations éventuelles réalisées ou prévues)
  • Vérifier le mode de détention des biens : en propre, en commun, en indivision.

Cette question, les cédants ne savent souvent pas y répondre, explique le spécialiste. Or, « cela peut avoir des conséquences sur les conseils apportés par la suite ».

Deux éléments clés

1- L’anticipation

« Au moins 5 ans avant la date de départ en retraite », insiste Alain Coignard de Cogedis.

2- La définition de ce qu’on va transmettre

Ce sera lesactifs de l’entreprise, ou des parts sociales, et souvent desbiens privés, fonciers en particulier, non inscrits au bilan.

Le choix dépend : du repreneur (enfants, tiers), des autorisations administratives, des contrats souscrits (commerciaux notamment), de la fiscalité (impôts sur le revenu ou les plus-values).

Les différentes possibilités

« En fonction de ce qu’on veut céder, plusieurs leviers sont possibles et vont permettre de déduire vos frais de transmission et votre fiscalité », précise le conseiller de gestion.

  • Pour le foncier

C’est un paramètre « essentiel pour limiter les prélèvements et le coûts financier pour le repreneur ».

On peut :

a) conclure un bail à long terme.

Il entraîne un abattement sur les droits de successions (75 % jusqu’à 300 000 €, 50 % au-delà) ;

b) constituer un GFA familial ou entre tiers.

Cela permet une mutation progressive des biens via des transferts de parts sociales (« c’est plus facile que pour des actifs où il faut passer régulièrement chez le notaire », met en avant Alain Coignard).

c) séparer la nue propriété de l’usufruit (sachant que nue propriété + usufruit = pleine propriété).

L’objectif est de faire baisser la valeur de la transmission, avec des barèmes en fonction de l’âge de l’exploitant.

  • Pour les bâtiments, matériels et stocks

On peut recourir à une donation partage (cession à un enfant).

« Là encore, l’anticipation est primordiale puisque la donation partage doit être prévue de son vivant, martèle l’expert de Cogedis. Notons que la transmission n’en sera que facilitée. » 

Les avantages

– Valeurs figées au moment de l’acte.

– Définition d’un échéancier de paiement avec les repreneurs, intégrant une prise de garantie.

  • Pour les parts de sociétés

Le cadre doit être familial, selon la loi Dutreil. La donation peut se faire en pleine propriété ou en maintenant l’usufruit. Autrement dit : « le donateur conserve la jouissance des biens et la perception des loyers ».

L’avantage

Le donateur bénéficie d’un abattement sur les droits de succession des 3/4 de la valeur transmise, ce qui limite également le coût de la reprise. 

Par exemple : à 60 ans, pour un bien de 100 000 €, la base retenue pour le calcul des droits de succession n’est que de 40 % de 100 000 €. Un pourcentage qui augmente avec l’âge.

Les points de vigilance

– Les charges d’amortissement moindres (incidences sociales et fiscales, EBE diminué).

« Reprendre des parts sociales, c’est reprendre une entreprise en cours de vie. Le successeur subit donc les choix d’amortissement de son prédécesseur. »

– La continuité des engagements (dettes fournisseurs, litiges sociaux, utilisation des lignes de trésorerie, fiscalité différée, emprunts à long et moyen termes).

Il y a reprise de l’actif mais aussi du passif !

– La difficulté à trouver un financement. 

« Lorsque l’on reprend des parts sociales, les garanties réelles de type hypothèque sont difficiles à formaliser, car elle ne peuvent se faire que sur une valeur foncière. La question qui subsiste généralement, compte tenu de ces divers éléments, porte sur la valeur de la part. »

– Le donataire (celui qui reçoit le bien) n’est pas propriétaire.  « En cas de vente de la ferme ou de montage juridique particulier, il devra demander l’autorisation du donateur. »

(1) Webinaire « Quels revenus complémentaires pour ma retraite ? Comment organiser la transmission de mon exploitation », organisé par la chambre d’agriculture de Bretagne, dans le cadre de la semaine régionale de l’installation et de la transmission, du 20 au 27/11/20 et de la Quinzaine de la transmission/reprise d’exploitations agricoles 2020 déployée à l’échelle nationale dans tout le réseau.

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