Réserves : les interprofessions du vin ne peuvent pas fixer un prix plancher

Les interprofessions du vin ne peuvent pas imposer un prix minimal ou maximal pour les réserves mises de côté les années de récolte abondante, a estimé l'Autorité de la concurrence dans un avis publié lundi.

Elles peuvent en revanche proposer le principe d’un « tunnel de prix », permettant aux producteurs et aux acheteurs de prévoir dans leurs contrats des « bornes minimales ou maximales entre lesquelles le prix de la réserve pourrait fluctuer », à condition de ne pas fixer elles-mêmes ces bornes, selon le document. A charge aux producteurs et aux acheteurs de fixer ces bornes, contrat par contrat.

Le gouvernement peut aussi imposer le principe d’un tunnel de prix par décret conformément aux dispositions de la loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, relève l’Autorité.

Le ministère de l’Économie avait demandé en novembre au gendarme de la concurrence de se pencher sur le principe d’un encadrement du prix des « réserves interprofessionnelles » dans le secteur des vins.

Les organisations représentatives peuvent en effet décider de mettre en réserve une partie de la récolte afin de limiter les fluctuations du marché.

La quantité et la qualité de la production peuvent d’une part varier énormément d’une année à l’autre en raison notamment des aléas climatiques.

Certaines régions viticoles font aussi face depuis plusieurs années à une baisse significative de la demande.

Selon l’avis, certaines interprofessions « envisageraient de prévoir, dans leur accord interprofessionnel, que le prix de la réserve au moment de sa libération ne puisse pas fluctuer au-delà et en dessous d’un certain niveau par rapport au prix du volume principal ».

Mais l’Autorité considère que cette mesure « est susceptible de constituer une entente sur les prix contraire au droit de la concurrence ». Sa décision est publiée au moment où certaines interprofessions réfléchissent à de nouvelles façons de fixer les prix, les bouteilles de certains vignobles étant parfois vendues en grande surface à moins de deux euros.

Ainsi début avril, les vignerons de Bordeaux se sont mis d’accord avec le négoce et la distribution sur le principe d’un « contrat de filière » intégrant l’idée d’indicateurs reconnus pour déterminer le juste prix de leur production, sans toutefois entrer encore dans les détails.