PFAS : l’application du principe pollueur-payeur en place dès 2026

Le budget du gouvernement prévoit une mise en place dès 2026 de la redevance dont devront s'acquitter les industriels dont les usines rejettent dans l'eau des « polluants éternels » ou PFAS, selon la partie recettes du budget de l'Etat, sur laquelle le gouvernement a engagé mardi sa responsabilité par un 49.3.

Plus précisément, le gouvernement a retenu un amendement qui prévoit « une entrée en vigueur de la redevance dédiée à la pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) au 1er mars 2026 », déposé par la députée de Haute-Savoie Anne-Cécile Violland (Horizons).

Le gouvernement souhaitait initialement un report à 2027 de cette disposition qui figure dans la loi contre les PFAS portée par le député écologiste Nicolas Thierry et promulguée en février 2025.

Le ministre délégué de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, avait mis en avant devant l’Assemblée nationale en décembre dernier des raisons pratiques de mise en œuvre, « notamment parce qu’il faut impérativement qu’un décret puisse être mis en consultation », pour justifier ce souhait.

Conformément à la réglementation européenne, la législation française prévoit le contrôle à compter du 1er janvier de 20 PFAS, dont la somme ne doit pas excéder 0,1 microgramme par litre. Promulguée en février, la loi d’initiative écologiste prévoit notamment une redevance que doivent payer les industriels dont les usines rejettent des PFAS dans l’eau, de 100 euros pour cent grammes, à compter de 2026.

À l’occasion de débats budgétaires, mi-novembre, la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin (Renaissance) avait semé le trouble jusque dans son propre camp, en approuvant un amendement LR visant à repousser d’un an l’entrée en vigueur de la redevance, au 1er janvier 2027, pour préparer le dispositif et que les entreprises puissent s’adapter.

Quasi indestructibles et présentes dans quantité d’objets et de produits, ces substances chimiques s’accumulent dans l’environnement, la nourriture et, in fine, dans le corps humain. La loi qui vise à « protéger la population des risques » liés aux PFAS a été validée le 20 février 2025 par le Parlement.

Elle prévoit aussi l’interdiction, depuis le 1er janvier 2026, de « la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché » de « tout produit cosmétique » contenant des PFAS, ainsi que des produits de fart (pour les skis), et – avec des exceptions – des textiles en contenant.