Qui a le droit de conduire le tracteur avec la benne sur la route ?

Les moissons restent un moment festif et convivial, et vous êtes nombreux à prendre le volant des tracteurs pour transporter les récoltes. Mais d'après la loi, qui a réellement le droit de conduire ces ensembles et surtout, qui est couvert en cas d'accident ?

Il faut se référer à l’article L221-2 du code de la route, modifié en 2012, pour savoir qui peut conduire le tracteur de l’exploitation pendant les moissons avec une benne pour transporter les céréales et autres récoltes. Il y a deux cas possibles : soit conduire le tracteur sans permis, soit conduire le tracteur avec le permis adapté.

Le service élevage et agroéquipements de l’Apca explique : « la dérogation du permis de conduire vaut pour les conducteurs qui sont cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité agricole ». Sont cotisants : les chefs d’exploitation ou d’entreprise (à titre principal ou temporaire), par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire (personne participant aux travaux de l’exploitation sans rémunération), les aides familiaux (épouse, enfants), les salariés agricoles et les apprentis et stagiaires.

Cas particulier : les personnes qui ont cotisé et qui ont exercé une activité agricole, et qui sont maintenant en retraite (ou qui ont simplement arrêté leur activité). Elles peuvent conduire un tracteur avec remorque, à condition de détenir le permis B (voiture). Cette autorisation ne concerne pas uniquement les tracteurs de leur ancienne exploitation.

Reste le cas des personnes qui ne peuvent pas justifier être, ou avoir été, actifs agricoles. Ces dernières sont dans l’obligation de détenir le permis CE (également appelé « super lourd », voir encadré en fin d’article), pour conduire tout tracteur de plus de 3,5 tonnes de Ptac1 et attelé à une remorque de plus de 750 kg.

Pas besoin d’une autorisation de conduite, comme c’est le cas pour un engin de manutention, mais reste à la charge du propriétaire du tracteur la vérification des compétences de son chauffeur. Il doit également prévenir son assurance et le déclarer comme salarié exceptionnel ! En effet, le bénévolat n’est admis que pour les associations à but non lucratif, et la jurisprudence interdit le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative, qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (Earl, etc)2. En cas de contrôle par la Msa ou la Direccte3, les exploitants agricoles risquent un procès verbal pour travail dissimulé.

En conclusion, si vous êtes contrôlé au volant d’un ensemble tracteur-benne durant les moissons, et que vous ne pouvez justifier ni votre activité agricole, ni être détenteur d’un permis CE, vous risquez (en théorie) les mêmes sanctions que quelqu’un qui conduit sans permis. Rappelons que, selon le code de la route, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Les conséquences les plus graves restant, bien entendu, la non couverture par votre assurance et les conséquences pénales en cas d’accident sur la route avec un autre usager (moto, voiture etc).

N.B :
1 : Ptac = Poids total autorisé en charge
2 : Source : http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2_-_Benevolat-Entraide-2013.pdf
3 : Direccte : direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi