[Paru au JO] Rétrocessions Safer

Les Safer ont maximum un mois pour justifier leur refus aux agriculteurs évincés


Communication agricole le 12/02/2018 à 09:25

Le Ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 9 février 2018 un décret précisant le délai au terme duquel une Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2018 vient préciser les conditions d’information des décisions des Safer aux agriculteurs concernés par une opération de rétrocession.

Le texte précise les règles d’information des décisions des Safer dans le cadre de rétrocessions de biens, édictées par l’article R142-4 du code rural.

L’article R142-4 du code rural expliquait déjà que « lorsque la Safer a attribué un bien acquis à l’amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, à l’affichage d’un avis » « pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien ». Cet avis doit comporter « la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l’opération. » Cet affichage en mairie fait courir le délai de recours.

Ce même article précise aussi que « la Safer informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d’approbation du projet d’attribution mentionné à l’article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. »

Le publié le 9 février explique que cette information doit être faite dans un délai d’un mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.