La défense plaide la relaxe

Les avocats de la société d'intérim espagnole Terra Fecundis, fournisseuse de main d'œuvre pour l'agriculture française, et des sept prévenus jugés pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée ont réclamé vendredi la relaxe estimant qu'aucune intention de frauder n'avait été démontrée.

Contestant l’idée qu’« un beau matin, trois gars se lèvent pour dire : « on va faire le casse du siècle » », Me Guy André, défenseur de Terra Fecundis, a estimé que les fondateurs de la société ont toujours mené leur activité dans un cadre légal. « Leur relaxe s’impose car incontestablement, à aucun moment, ils n’ont eu conscience de commettre une faute », a-t-il ajouté. La veille, le procureur Xavier Leonetti avait requis cinq ans de prison dont quatre avec sursis ainsi que 80 000 euros d’amende contre les frères Fransisco et Juan Jose Lopez Pacheco et leur ami d’enfance Celedenio Perea Coll, qui ont tour à tour assuré la direction de Terra Fecundis.

Dénonçant des conditions de travail harassantes imposées aux salariés de Terra Fecundis employés dans les champs en France, et qui rappelaient selon lui les romans d’Emile Zola sur l’exploitation des ouvriers au XIXe siècle, le procureur avait lancé : « La Bête humaine est devenue une entreprise de travail temporaire ». Il avait également réclamé la dissolution de cette entreprise de travail temporaire ayant pignon sur rue à Murcie (sud de l’Espagne) et sa condamnation à une amende de 500 000 euros. L’entreprise est accusée d’avoir commis une fraude à la Sécurité sociale française d’une ampleur « exceptionnelle ».

En envoyant, de 2012 à 2015, plus de 26 000 ouvriers, principalement originaires d’Amérique du Sud, pour travailler dans les exploitations agricoles du sud de la France, Terra Fecundis se voit reprocher d’avoir contourné massivement la procédure communautaire du détachement de salariés dans un autre État de l’Union européenne.

« Bon droit » 

« Il n’y a pas d’infraction au regard du droit européen et le droit européen prime sur le droit français », a plaidé Me Caroline Petroni, avocate de certains des prévenus, selon laquelle « le code du travail français, en limitant le droit au détachement, apporte une restriction disproportionnée et contraire à la directive européenne ». Selon la défense, les autorités espagnoles n’ont rien trouvé à redire au schéma économique mis en place par Terra Fecundis et ses dirigeants. « Ils estiment être sûrs du cadre de droit dans lequel ils se trouvaient, a plaidé Me Jean-Baptiste Mousset. Ils avaient le feu vert, on leur a dit : « Allez-y, vous êtes dans votre bon droit » ».

La condamnation de l’entreprise et de ses fondateurs aurait d’importantes conséquences civiles si le tribunal venait à reconnaître qu’en raison d’une activité prépondérante en France, ils auraient dû y ouvrir un établissement et y déclarer leurs salariés. L’Urssaf, organisme collectant les contributions finançant le système de protection sociale en France, estime en effet son préjudice à 112 millions d’euros qu’elle entend réclamer aux prévenus. Elle considère que ce dossier est la plus importante fraude sociale qu’elle a eu à connaître.

La défense a également demandé la relaxe des quatre prévenus chargés de la structure française. Soupçonnés de complicité, une peine de deux ans de prison avec sursis a été réclamée à leur encontre. « Ils ne pouvaient pas avoir conscience qu’ils s’associaient à des actes punissables de leur employeur », selon Me Petroni. Présentés comme de simples « intermédiaires, des courroies de transmission », ils n’ont accompli aucun acte de gestion, ni de management, « ne faisant qu’exécuter les consignes de leur employeur », a-t-elle ajouté.

En annonçant la date du jugement, le 8 juillet, le président Pierre Jeanjean a souligné que « le tribunal est conscient des enjeux humains, économiques et sociaux de cette procédure ».