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La compensation agricole, mode d’emploi
Communication agricole le 17/02/2017 à 18:25
Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation agricole prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.
Les modalités d’application de la notion de compensation agricole introduite par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 (article L 112-1-3 du code rural) sont fixées par le décret du 31 août 2016.
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés font l’objet d’une étude préalable si par leur nature, leur dimension et leur localisation, ils sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole locale.
L’étude comprend une description du projet et l’analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, les effets positifs et négatifs du projet ainsi que des mesures compensant le potentiel agricole perdu.
L’étude préalable est réalisée à trois conditions cumulatives :
L’emprise du projet doit être localisé :
L’étude est réalisée par le maître d’ouvrage et adressée au préfet. Le préfet saisit alors la CDPENAF qui rend un avis motivé portant sur l’existence d’effets négatifs notables sur l’économie agricole, la nécessité des mesures compensatoires, les mesures proposées par le maître d’ouvrage.
Le préfet notifie son avis au maître d’ouvrage et à la collectivité décisionnaire du projet, dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier.
Les mesures compensatoires, distinctes des mesures compensatoires écologiques et des mesures compensatoires individuelles prévoient une compensation économique et collective. Ainsi, elles peuvent prendre des formes diverses : financer un projet agricole local, réaliser des travaux d’irrigation, diversifier des marchés et des circuits de commercialisation, etc.
Le maître d’ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation selon une périodicité adaptée à leur nature.
Le décret est applicable aux projets dont l’étude d’impact a été transmise à l’autorité environnementale à compter du 1er novembre 2016.
