Dans quels cas peut-on exiger un salaire différé ?

Quelles sont les règles en matière d'attribution d'un salaire différé ? La seule inscription d'un salarié à la MSA n'est plus suffisante.

Un descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s’il a participé directement et effectivement à l’exploitation familiale depuis qu’il a plus de 18 ans sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration (code rural article L.321-13).

L’inscription à la mutualité sociale agricole de l’aide familial était auparavant retenue comme une preuve suffisante pour bénéficier du droit au salaire différé. Dans un arrêt récent de la cour de cassation en date du 13 avril 2016, les juges de la première chambre civile ont reconnu que la seule inscription à la MSA d’un aide familial n’est qu’un indice de la réunion des conditions prescrites par la loi.

La participation directe et effective de l’aide familial doit se faire dans le respect de l’article L 321.13, en étant habituelle et pas occasionnelle et n’avoir donné lieu à aucune rémunération en contrepartie de sa collaboration.