Que faire en cas de non exécution d’un contrat ?

Lorsque votre contrat fait référence au règlement Règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre (RUCIP) 2012, la réponse est relativement simple (article 24).

Dès que le contrat arrive à son échéance et qu’une des deux parties n’a pas respecté une ou plusieurs de de ses obligations relatives aux instructions d’expédition ou à la livraison, le contrat se trouve automatiquement résilié et la partie lésée à la partie défaillante.

La réclamation doit impérativement être formulée dans les 30 jours suivant la date d’échéance du contrat. Si vous ne le faites pas, la partie lésée sera privée de toute possibilité de réclamer une indemnisation et le contrat est alors réputé avoir été résilié sans dommage et intérêt. Cette date de fin de contrat peut être avancée si l’une des parties a écrit qu’elle n’exécuterait pas le contrat ou si elle rend impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas,

Si votre acheteur ne veut pas prendre livraison de la marchandise contractée, vous pourrez alors déterminer votre préjudice de 3 manières (article 25 du RUCIP) :

1) Revendre la marchandise, soit par courtier, soit directement
ou
2) Réclamer la différence entre le prix d’achat et le cours du jour de la résiliation, sans achat en remplacement,
ou
3) Réclamer son manque à gagner.

En outre, la partie défaillante est responsable de tous les frais et dommages causés par sa défaillance. Il faudra cependant pouvoir les justifier.

Seuls les cas de force majeure (article 27) permettent de s’exonérer de son contrat. Son considérées comme force majeur, les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent absolument l’exécution totale ou partielle du contrat (guerre, révolution, grèves, catastrophes naturelles, incidents climatiques,…Par contre, . Il ne faut pas attendre la résiliation de celui-ci car on ne peut pas évoquer la force majeure après terme.