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L’Anpaa à nouveau déboutée par la Cour d’appel
Viticulture le 08/04/2014 à 13:56
L’Anpaa (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie) vient d’être déboutée pour la troisième fois de sa demande d’interdiction d’une campagne publicitaire du Civb, "Portraits de Vignerons", datant de 2005. La Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 3 avril dernier, confirmant que la campagne de publicité ne contrevenait pas aux dispositions du code de la santé publique.
La Cour d’appel de Versailles vient de rendre son jugement concernant la conformité vis-à-vis du code de la santé publique de la campagne publicitaire menée par le Civb en 2005, intitulée « portraits de vignerons ». Une campagne d’affichage qui met en scène des personnages, hommes et femmes, représentés un verre de vin à la main.
Le 3 avril dernier, l’arrêt rendu confirme que la campagne ne contrevenait pas aux dispositions du code de la santé publique. « Ainsi, l’Anpaa se trouve déboutée de toutes ses demandes pour la troisième fois », indique l’interprofession.
L’affaire remonte en effet à août 2005 : l’Anpaa assigne à l’époque le Civb devant le tribunal de grande Instance (Tgi) de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire. Un an et demi plus tard, en décembre 2006, le Tgi de Paris rend son jugement : il déboute l’association de toutes ses demandes. L’Anpaa fait alors appel auprès de la cour d’appel de Paris : par arrêt du 26 février 2010, soit trois plus tard, celle-ci confirme le premier jugement. Sur pourvoi de l’Anpaa, la Cour de Cassation, par arrêt du 23 février 2012, casse ensuite l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles… Qui finit, deux ans plus tard, par confirmer le jugement du Tgi de Paris de 2006 et déboute donc l’Anpaa… Qui a encore la possibilité de se pourvoir à nouveau en cassation !
« Cet arrêt met également en lumière l’insécurité juridique à laquelle sont soumis les annonceurs en matière de boissons alcooliques » commente le Civb. « La prochaine loi de santé publique prévue à l’été 2014 sera l’occasion de clarifier ces points ».
