La Fnab et la Conf’ engagent une action en justice contre l’État

Plus d'une centaine d'agriculteurs sont concernés par une demande de remboursement des aides européennes pour la conversion en bio, une demande « infondée », conséquence d'une erreur administrative, selon deux organisations agricoles, qui ont annoncé mercredi avoir engagé une action en justice contre l'Etat.

La Fnab (fédération nationale d’agriculture biologique) et le syndicat agricole de la Confédération paysanne « s’allient aujourd’hui pour défendre les producteurs bio faisant l’objet de demandes infondées de remboursement d’aides », affirment-elles dans un communiqué. Elles indiquent avoir « engagé contre l’État une action en reconnaissance de droit » devant le Conseil d’État.

Selon ces deux organisations, ces agriculteurs passés en bio entre 2011 et 2014, se sont vu demander par l’administration « un remboursement qui peut aller jusqu’à 15 000 euros », voire « des pénalités jusqu’à 10 000 euros ». Il s’agit généralement d’aides à la conversion, a indiqué à l’AFP Guillaume Riou, président de la Fnab.

« Ces conversions sont assises sur des contrats de cinq ans », a-t-il rappelé, évoquant, parmi les obligations du cahier des charges, celle dans les systèmes de grandes cultures d’avoir « au moins deux cultures dans les cinq ans ».

Seul hic, ces cinq ans étant parfois à cheval sur deux programmations d’aides Pac (aides agricoles européennes), l’administration française n’a pas pris en compte la culture semée lors de la première programmation et estimé que les agriculteurs n’avaient pas respecté leurs engagements, selon Guillaume Riou, qui a évoqué une « hérésie administrative ».

Sollicité par l’AFP, le ministère de l’agriculture n’avait pas répondu dans l’immédiat.

Selon un décret pris à ce sujet le 26 mai, « il n’est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d’une erreur de l’autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n’aurait pas pu raisonnablement détecter ».

Malgré cela, « l’État a refusé de rouvrir les dossiers », a indiqué Guillaume Riou, qui réclame « l’annulation pure et simple » de ces décisions.

« Un recours gracieux vient d’être adressé au ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, pour demander la reconnaissance officielle du droit des producteurs et productrices biologiques à percevoir leurs aides quand une seule rotation de culture a été effectuée, même si une anomalie administrative perdure », ont indiqué la Fnab et la Confédération paysanne.

« Le ministère a quatre mois pour répondre », a expliqué Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne, faut de quoi les deux organisations poursuivront leur action devant le Conseil d’Etat.