Les dépassements de surface appliqués aux aides découplées

L’arrêté du 22 novembre 2012 du ministère de l’Agriculture, paru au Bulletin officiel, fixe, pour la campagne 2012, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs.

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface :

Compte tenu du dépassement des plafonds budgétaires, l’aide découplée sera réduite de 3,40 %, puisque le cœfficient stabilisateur appliqué est de 96,69 %.

Quant aux cultures aidées dans le cadre du bilan de santé de la Pac depuis 2010, le montant unitaire de l’aide :

supplémentaire aux protéagineux est fixé à 200 euros par hectare de surface en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) et à 125 euros par hectare de surface en légumineuses destinées à la déshydratation. L’aide européenne de 55,57 €/ha n’est plus perçue car elle est découplée l’an prochain ;

à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros par hectare.

Toujours en production végétale, aucune réduction du soutien à l’agriculture biologique n’est effectuée.

A propos des fruits destinés à la transformation :

Par ailleurs, l’arrêté du 22 novembre 2012 a fixé à 2.233 € l’aide versée à l’hectare de prunes d’Ente (transformation) et à 1.129 € pour les producteurs de pêches Pavie. Le montant unitaire en euros par hectare est déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare, le coefficient figurant en annexe I pour l’organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l’unité.

Pour l’année 2012, le montant de base de l’aide par hectare pour les producteurs de poires williams ou rocha destinées à la transformation est fixé à 4.306 euros par hectare. Pour rappel, le montant unitaire de l’aide en euros par hectare est déterminé en fonction de la part de la production de poires williams ou rocha effectivement livrée à la transformation par chaque producteur.

Selon le décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l’intégration d’aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, la totalité des aides couplées à la production versées dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation sont dorénavant intégrées dans le régime de paiement unique.

Il s’agit d’un système d’aide du premier pilier de la politique agricole commune (Pac) consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l’agriculteur de manière totalement indépendante de ses productions agricoles. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette intégration en définissant les catégories d’agriculteurs concernées, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droits à paiement unique.

TNC