La Cour des comptes étrille l’orientation actuelle des aides à l’agriculture
TNC le 17/11/2026 à 15:05
Dans une note sur les soutiens publics aux agriculteurs, la Cour des Comptes constate que le système d’aides au revenu mis en place en France tend à conforter l’existant plutôt qu’à accompagner les transformations productives. Il s’avère également insuffisant pour permettre à l’agriculture de répondre aux multiples défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée.
Entre 2016 et 2025, l’agriculture française a bénéficié en moyenne de 23,2 Md€ par an de soutiens publics européens et nationaux, ce qui correspond à une hausse de près de 21 % en euros courants sur la période, et une baisse de 12,6 % en euros constants. En parallèle, le nombre des exploitations a chuté de 20 % et celui des exploitants de 35 %. Pourtant, malgré l’ampleur des soutiens publics, les objectifs en matière de production et de protection de l’environnement ne sont pas remplis, constate la Cour des comptes dans sa note sur les soutiens publics aux agriculteurs, publiée le 16 novembre.
Les auteurs y déplorent ainsi « un système d’aides au revenu plus centré sur la conservation de l’existant que sur l’accompagnement aux transformations productives », et « un niveau d’ambition de l’État limité », avec « des dépenses budgétaires mal maîtrisées face à la multiplication des crises ».
Des objectifs de production non remplis
Si les modèles économiques des exploitations reposent sur des soutiens publics importants, ils sont aujourd’hui percutés par les difficultés actuelles du monde agricole (volatilité et faiblesse des revenus, dépendance aux intrants, tensions sur la ressource en eau et sur le foncier…). De même, l’érosion et le plafonnement des rendements fragilisent la production agricole, alors que les exploitations ont de leur côté accentué leur spécialisation, poussées par les politiques publiques. La production agricole française stagne en volume depuis plusieurs années, et la dégradation de la compétitivité française sur le marché européen est avérée, constate la Cour des comptes. En parallèle, les politiques d’installation ont eu peu d’effet. Malgré des aides à la production importantes, les objectifs ne sont donc pas remplis.
Une réponse inadaptée aux enjeux environnementaux
Il en est de même pour l’atteinte des objectifs en matière de protection de l’environnement. La Cour estime que, globalement, la politique agricole française « fait apparaître un niveau d’ambition environnementale réduit », ce qui se traduit dans le plan stratégique national de la Pac (PSN) : « l’effort budgétaire français (30 % du total des dépenses), inférieur à la moyenne européenne (34 %), s’explique par la mobilisation modeste des outils du FEADER. Un montant limité est dévolu aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L’aide au maintien de l’agriculture biologique a été supprimée », note le rapport. En parallèle, l’écorégime est ouvert à 91 % des exploitants pour plus de 85 % des surfaces, « selon une conditionnalité peu exigeante du point de vue de la modification des pratiques », ajoute la Cour.
Pour autant, cette faible efficacité relative n’est pas contradictoire avec le besoin de simplification environnementales demandé par une partie des agriculteurs, précise le rapport, qui cite l’exemple de la BCAE 1.
Accompagner la « résilience productive »
Alors que les soutiens publics visent à sécuriser les revenus sans accompagner les transitions, la Cour des comptes recommande de son côté une réforme de leur gouvernance afin de renforcer leur efficacité.
Le rapport évoque ainsi des « choix exigeants à faire » pour renforcer le dialogue avec les agriculteurs, les filières et l’ensemble des parties prenantes, notamment pour une meilleure adhésion aux politiques publiques. Un effort de simplification est également nécessaire, particulièrement en ce qui concerne les déclarations. Pour la Cour des comptes, deux voies sont à creuser : réduire la demande de pièces inutiles, et créer de nouveaux échanges automatiques de données. Elle enjoint également à aller plus loin dans le droit à l’erreur.
Pour améliorer l’efficacité et la complémentarité des opérateurs publics, dont la performance est tout de même saluée, le rapport préconise des efforts sur le coût du système informatique et des effectifs, et les taux d’erreur dans les versements des aides.
Enfin, l’objectif reste « d’accompagner la résilience productive ». Pour y parvenir, la Cour des comptes estime qu’il faut accentuer la diffusion de l’innovation, orienter les soutiens vers la diversification, l’investissement dans le progrès technique, et penser les politiques de production de manière plus territorialisée, avec l’aide du second pilier de la Pac. « Une telle évolution suppose une adaptation de la position française de négociation du cadre financier européen pour la Pac à compter de 2028, habituellement tournée vers la préservation des moyens du premier pilier », souligne le rapport.
« L’enjeu est d’accompagner de manière prévisible les nouvelles générations d’agriculteurs, moins nombreuses, dans un secteur qui connaît d’ores et déjà d’amples mutations structurelles, montrant une nouvelle fois sa force d’adaptation, dans des choix de transformation productive qui comportent des risques croissants », conclut la Cour des comptes qui ajoute que si ces choix sont difficiles, ils « ne peuvent plus longtemps être retardés ».