La Pac, plus de latitudes nationales, des incertitudes budgétaires


AFP le 16/11/2026 à 17:55

Une Politique agricole de moins en moins commune ? L'UE tente de s'accorder sur le soutien à son agriculture, fondement de la construction européenne aux outils de plus en plus à la main de chaque Etat.

Les 27 ont conclu fin octobre un accord préliminaire sur le cadre de la future Pac (2028-34). Il leur reste à finaliser la réforme avec le Parlement et la Commission, et surtout à trouver un budget européen, défi d’ampleur.

Un budget à trouver

Les dirigeants de l’UE espèrent boucler d’ici la fin de l’année les négociations sur le budget général, que les États dits « frugaux », Allemagne en tête, veulent réduire notamment en taillant dans les politiques traditionnelles dont la Pac.

A ce stade, les financements agricoles sont prévus autour de 300 milliards d’euros, en-deçà des 387 milliards de la précédente Pac (2021-27). Une plus grande partie des mesures seraient co-financées par les Etats.

La Commission européenne explique que d’autres fonds seront mis à disposition pour le secteur rural, et a promis de débloquer de façon anticipée 45 milliards dès 2028 pour soutenir le secteur agricole. Une part de fonds non pré-fléchés est aussi prévue à ce stade.

L’aide aux revenus, pilier de la Pac

Depuis que la Pac a été réformée en 1992 (fin des prix garantis, fin des aides à l’exportation…), les aides directes au revenu ont pris le relais.

L’essentiel, à l’hectare, est découplé du volume de production. Les aides couplées, minoritaires, vont à des filières en difficulté ou stratégiques.

L’ensemble a assuré 49 % des revenus agricoles dans l’UE en 2020-23 (résultat courant avant impôt). En France, c’est 66 %, en Allemagne 74 %, aux Pays-Bas 22 %, une différence liée aux types de production.

Pour la future Pac, les 27 se sont accordés fin octobre sur des critères d’attribution, mais ils se sont laissés une souplesse accrue pour les utiliser ou non. Ils ont relevé le seuil de dégressivité et le plafonnement proposés par la Commission.

Transition verte en option

Le projet de nouvelle Pac ne prévoit plus d’obligation de proposer aux agriculteurs des mesures de transition agro-climatique. Jusqu’ici, les Etats devaient consacrer une part obligatoire de budget à soutenir les pratiques vertueuses.

Pour la Pac post-2027, la Commission a en particulier proposé une obligation d’aide au maintien et à la conversion en bio. Mais les 27 en ont décidé autrement.

Pour Aurélie Catallo, experte à l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), « dans la Pac actuelle, la principale mesure verte était trop peu ambitieuse pour vraiment favoriser la transition, mais elle a évité d’aller vers pire ». « Les agriculteurs volontaires avaient des aides. Maintenant, le maintien de ces aides dépendra de la volonté des États ».

Moins de commun

« La Pac est de plus en plus flexible », confirme la chercheuse. « Il reste en commun des règles de dépenses budgétaires. Mais il est de plus en plus facile pour les Etats de justifier qu’ils n’ont pas à suivre tel ou tel objectif commun ».

Pourquoi ?

Selon elle, « évidemment, il y a des disparités biophysiques et économiques » entre pays, mais l’écart se creuse aussi dans la conception du soutien à l’agriculture.

« On voit que dans des pays comme le Danemark ou l’Allemagne il y a un moindre soutien qu’auparavant », ce qui n’est pas le cas en France où il y a toujours une politique active de soutien à l’agriculture.

Au point que les syndicats agricoles français par exemple, qui ont longtemps poussé pour plus de flexibilité dans les règles communes, puissent venir à regretter qu’il y en ait désormais trop, relève Aurélie Catallo.

Quel calendrier ?

Le sujet Pac est désormais à la commission agriculture du Parlement européen, avec une plénière espérée début 2027. Ensuite Parlement, Commission, Conseil des 27 devront s’entendre sur un accord final. D’ici là, les chefs d’Etat doivent négocier le budget les 17 et 18 décembre.

Dans le même temps, les Etats préparent leurs plans nationaux d’application. Que le calendrier soit tenu ou pas, une dizaine d’Etats ont déjà demandé des mesures transitoires en 2028, le temps d’installer les nouvelles procédures.