Deux amendements pour faciliter la transmission des exploitations

Le gouvernement a soumis mercredi deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux pour les agriculteurs sur le départ et pour les acquéreurs, jeunes ou récemment installés.

Cette réforme est ajoutée sous la forme d’un amendement à l’article 10 du projet de budget, qui crée un « Pacte Papin » pour faciliter la cession des petites et moyennes entreprises, notamment aux salariés, inspiré du « Pacte Dutreil » qui facilite fiscalement les transmissions d’entreprises aux enfants du dirigeant.

Le « Pacte Papin », du nom du ministre des PME Serge Papin, prévoit un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel de production, en plus de l’amortissement classique, qui pourra bénéficier aux entreprises agricoles. Un suramortissement permet de déduire des impôts une partie supplémentaire des sommes investies.

Le premier amendement déposé mercredi vise à adapter davantage le « Pacte Papin » pour inciter les agriculteurs proches de la retraite à transmettre leur exploitation. Il double le montant de l’abattement fixe, à un million d’euros, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession s’effectue au profit de nouveaux agriculteurs.

Le deuxième amendement propose d’étendre l’application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 euros.

Il s’agit d’une mesure incitative pour les agriculteurs souhaitant acheter du foncier agricole, à condition qu’ils s’engagent à en faire un usage exclusivement agricole, à les exploiter en propre et à en conserver la propriété pendant au moins cinq ans.

Les deux dispositifs, qui constituent ainsi le « Pacte Genevard », du nom de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, sont prévus pour durer jusqu’en 2029, selon les amendements consultés par l’AFP.

L’accès au foncier est considéré comme l’un des principaux freins à l’installation.

Les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le renouvellement des générations puisque la moitié des agriculteurs recensés en 2020 atteindront l’âge de la retraite d’ici 2030.

Un nouveau guichet d’accompagnement unique (France Services Agriculture) doit être déployé en 2027 pour faciliter installation et transmission.

D’autres amendements sont attendus prochainement pour compléter le « plan de relance » promis par le gouvernement aux agriculteurs après un « plan d’urgence » qui a suivi un été catastrophique pour les productions agricoles, entre sécheresse et canicules à répétition.

Les agriculteurs attendent notamment des mesures pour accéder à des prêts à taux zéro, financer l’achat de fourrage ou encore accompagner l’adaptation des fermes au changement climatique.