La date de paiement de la TFNB est repoussée au 15 novembre

Après les aléas climatiques de l’été, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties fait partie des mesures annoncées par le gouvernement en soutien à la trésorerie des agriculteurs. Sa date limite de paiement a été repoussée au 15 novembre.

Face aux pertes de récoltes liées à la sécheresse et aux canicules de l’été, le plan d’urgence du gouvernement prévoit plusieurs dispositifs, dont des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces derniers « pourront être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel, et dont la proportion dépend du taux de perte constaté », rappellent les ministères de l’agriculture et de l’Economie dans un communiqué commun.

Aucune démarche n’est nécessaire de la part de l’exploitant, le calcul sera basé sur l’expertise des DDT. « Pour les agriculteurs des départements concernés par ces évènements climatiques exceptionnels, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé », précisent les ministères.

Les conditions de ce dégrèvement d’office seront précisées au niveau local.

À noter que ce dégrèvement doit être reversé au preneur à bail ou au fermier par le propriétaire. Il sera par ailleurs possible de formuler des réclamations individuelles si les pertes individuelles s’avèrent supérieures au taux retenu collectif ou si le dégrèvement d’office ne peut pas être mis en œuvre.