Protection des captages d’eau potable : la loi d’urgence agricole divise

La protection des captages d'eau potable a été présentée par le gouvernement comme la grande avancée environnementale de la loi d'urgence agricole, mais des collectivités et des ONG s'inquiètent de dispositions qui pourraient limiter le nombre de captages concernés.

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut a fait de la protection renforcée des captages un de ses chevaux de bataille pour rester au gouvernement, promettant des décrets publiés rapidement après la promulgation de la loi, adoptée mardi au Parlement.

Un arrêté définissant les captages sensibles était déjà prévu par le ministère et attendu depuis des années par les exploitants de réseaux d’eau.

Mais, fin 2025, plusieurs représentants agricoles, notamment le syndicat dominant FNSEA, avaient claqué la porte du « groupe national captages » créé pour s’accorder sur les seuils de pollution.

Selon le gouvernement, le texte d’urgence agricole permet d’inscrire dans la loi la protection des captages.

Ce texte prévoit que les collectivités soient obligées de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Lorsque l’eau brute est de bonne qualité – avec un seuil qui sera défini par décret – elles peuvent être exonérées de cette charge.

Des représentants de collectivités et des élus ont toutefois pointé du doigt le manque de moyens pour ces plans. La gauche s’est aussi insurgée contre l’exonération de plan de gestion pour les captages les moins pollués, ce qui revient à ne pas faire de « prévention ».

En revanche, au-delà d’un certain seuil de pollution à définir par décret, les captages deviennent « prioritaires », ce qui déclenche l’obligation pour le préfet d’établir un plan de protection. Le préfet peut « limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants », tout en tenant compte des « incidences économiques de ces actions sur les activités concernées ».

La fédération des agriculteurs bio aurait aimé une mention spécifique à ce mode de production sans pesticides ni engrais de synthèse, mais cela n’a finalement pas été retenu. La loi fixe comme « objectif » d’accompagner financièrement les exploitants agricoles « subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques » alors que les agriculteurs réclamaient la garantie d’être accompagnés dans la transition.

Combien de captages prioritaires ?

Ne pourront être considérés comme prioritaires les captages où la « dégradation est imputable à des substances » utilisées par le passé, mais désormais interdites en France. En cas de mélange entre les pesticides interdits et les pesticides encore autorisés, un seuil sera déterminé par décret pour déterminer à partir de quand le captage devient prioritaire.

Pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et France Eau Publique, cela revient à faire peser sur les collectivités le coût du traitement de l’eau ainsi polluée.

« Les études menées ces dernières années montrent que 6 000 à 7 000 captages nécessitent des mesures de protection renforcées. Pourtant, les mesures prévues par la loi ne concerneront qu’au maximum 2 000 captages dits prioritaires, et ne s’appliqueront qu’à une fraction limitée de leurs aires d’alimentation », ont réagi les deux organisations dans un communiqué.

Sollicité par l’AFP sur le nombre de captages concernés et les seuils envisagés pour les différents décrets, le ministère de la Transition écologique n’a pas répondu dans l’immédiat.

L’alimentation en eau potable de la population française est assurée par quelque 32.900 captages d’eau potable, dont 96 % prélèvent de l’eau souterraine.

Mais leur nombre se réduit : entre 1980 et 2025, près de 14 640 captages d’eau potable ont été fermés, avec pour raison première (dans 31,9 % des cas) « la dégradation de la qualité de la ressource en eau », selon les données de l’administration.

Dans 41,6 % des situations, les causes de cette dégradation sont des « teneurs excessives en nitrates ou pesticides ». Ces produits épandus dans les champs ruissellent ensuite jusqu’aux rivières et nappes phréatiques, où est ensuite puisée l’eau qui, après traitement, alimentera les robinets.

Dans ce contexte, la députée du camp présidentiel Sandrine Le Feur a regretté que la loi « ne consolide pas suffisamment les dispositifs de préservation des zones de captage d’eau potable, alors même que la qualité de la ressource est déjà mise à mal par les pollutions diffuses et l’artificialisation des sols ».