Actif, jeune et nouvel agriculteur : les définitions de la Conf’ pour la Pac

Dans un document diffusé le 10 juin, la Confédération paysanne présente ses critères pour « une Pac enfin réservée aux paysan nes exerçant réellement une activité agricole ». Une Pac qui devrait ainsi reposer sur une définition plus restrictive de l’agriculteur actif.

Une « définition robuste » de l’agriculteur actif, fondée sur des « critères exigeants » : c’est ce que défend la Confédération paysanne dans une note du 10 juin. Il s’agit, pour le syndicat, de déterminer comment réserver les aides européennes « aux personnes exerçant réellement une activité agricole, participant effectivement aux travaux et maitrisant leur outil de production ».

Implication effective

La Conf propose donc de qualifier d’agriculteur actif les personnes qui participent réellement à l’activité agricole, avec au minimum 0,4 SMA (surface minimale d’assujettissement). Elles doivent également « avoir une maitrise directe ou indirecte de l’outil de production » (propriété, location, parts sociales…).

Plafond de revenus pour la pluriactivité

Le syndicat reconnait l’importance de la pluriactivité dans certains territoires, et propose de mettre en place un plafond de revenus extra-agricoles « incluant les revenus extérieurs et les activités commerciales exercées au sein de la ferme », à hauteur de 3 120 Smic horaire, soit 30 825 €.

Fin des aides après l’âge légale de départ à la retraite

La Conf’ choisit également d’exclure du bénéfice des aides de la Pac les retraités et les agriculteurs qui ont atteint l’âge de départ légal à la retraite (67 ans aujourd’hui), afin de favoriser le renouvellement des générations.

Seuils pour les personnes morales

Pour les personnes morales, les aides doivent être allouées quand des agriculteurs actifs sont majoritaires dans le capital social (plus de 51 %) et possèdent plus de 65 % des droits de vote, estime la Confédération paysanne. Par ailleurs, « la personne physique justifiant de son activité agricole au travers d’une personne morale ne pourra déclarer qu’une seule personne morale à la Pac, afin de limiter les montages juridiques artificiels (holdings) », prévoit la note.

Limites d’âge pour le jeune et le nouvel agriculteur

Le syndicat entend également modifier les critères permettant d’être qualifié de jeune agriculteur : être âgé de 45 ans et non plus de 40 ans, pour inclure les nouveaux installés ayant eu une première carrière professionnelle, et répondre à la définition de l’agriculteur actif.

Enfin, le « nouvel agriculteur » devra, pour bénéficier des aides dédiées à ce statut, avoir moins de 57 ans, soit 10 ans de moins que l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

Afin de faire respecter la législation, et ces définitions, la Conf met en avant l’importance des procédures de sanction, notamment le retrait des aides Pac, « en particulier en cas d’infraction au contrôle des structures », mais aussi en cas d’infraction au droit du travail.